SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 28.04.2015

Syndics : le contrat « réglementaire » est publié !

Un « contrat-type » à respecter...

Un contrat « réglementaire »...  Un décret du 26.03.2015 est venu modifier l’article 29 du décret du 17.03.1967, tout en lui ajoutant deux nouvelles annexes. Dans l’une de ces annexes, on y trouve le « contrat-type »...

Pour tout syndic...  Le contrat-type doit être régularisé par tout syndic professionnel, mais aussi par tout syndic bénévole.

Dans toute copropriété...  Le contrat-type s’impose par principe dans tout immeuble (ou ensemble immobilier) soumis au régime de la copropriété. La taille ou le nombre de lots importe peu.

Sauf exception...  Il est possible de « déroger » au contrat-type dans un immeuble à « destination totale autre que d’habitation » (p.ex. immeuble à usage exclusif de bureaux et/ou commerce), si tous les copropriétaires sont des personnes morales. Dans ce cas, le contrat pourra (librement) définir les missions du syndic et ses honoraires, la durée de son mandat, outre les modalités de fonctionnement du compte bancaire de la copropriété concernée, et celles de « perception des fonds » (loi de 1965 nouv. art. 18-1 AA) .

Conseil. Cette « dérogation » suppose un vote en AG à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

En y mettant les formes...

Ce qu’il faut prévoir. À s’en tenir au décret, et s’il prête d’ores et déjà à discussion, un syndic sera bien avisé, pour ses contrats, de faire un « copier-coller » du contrat-type (y compris de ses curieuses notes de renvoi : cf. notice). Le contrat doit ensuite être « adapté » (en rayant les « mentions inutiles ») et utilement complété, au cas par cas.

Ce à quoi il faut veiller. Non sans pointillisme, le décret impose que le contrat soit rédigé « en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit » (sic). En clair, il faut a minima utiliser, en informatique, une « police de caractères » de taille huit.

Ce à quoi il faut penser. Le décret impose d’annexer à tout contrat la nouvelle liste « réglementaire » des prestations « de base » du syndic professionnel (incluses de plein droit dans son forfait, pour sa rémunération). Cette liste est à présenter sous la forme d’un tableau « réglementaire ».

Conseil. À s’en tenir au décret, c’est la seule annexe imposée. Il nous paraît toutefois prudent, côté syndic professionnel, de prévoir d’annexer aussi au contrat la (nouvelle) liste limitative des prestations pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire, hors forfait (cf. notice).

En temps utile...

Une entrée en vigueur...  Tout syndic sera (uniquement) tenu « d’utiliser » le contrat-type pour un contrat conclu ou renouvelé après le 01.07.2015. Il est sage de tenir compte, à cet égard, de la date à laquelle le contrat sera « proposé » en AG.

... différée. Un syndic n’est donc pas tenu de « respecter » le contrat-type s’il doit faire (ou fait) renouveler son mandat (pour une durée de un à trois ans) lors d’une prochaine AG (organisée en bon ordre avant le 01.07.2015). Reste qu’il peut être de bonne pratique côté syndic de se « conformer » au contrat-type par « anticipation », tel en cas de « mise en concurrence »...

Notice avec contrat-type sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 11.05.05.