FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 09.04.2015

Taxe d’habitation et résidence « secondaire »

Question. « J’ai entendu dire que les propriétaires de résidences secondaires (et des bailleurs en meublé saisonnier) allaient devoir supporter une forte augmentation de la taxe d’habitation (TH). Qu’en est-il ? »

Réponse. Le législateur est venu en effet instaurer fin 2014 un mécanisme de majoration de la TH des logements (meublés) non affectés à l’habitation principale. Ce mécanisme, qui vient d’être commenté par le fisc le 18.03.2015, permet à une commune de majorer de 20 % la part communale de la cotisation TH. Ne sont toutefois concernées que les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV). L’institution de la majoration suppose en outre une délibération du conseil municipal (pour une application de la majoration dès 2015, la délibération doit avoir été adoptée avant le 01.03.2015). Notez qu’un propriétaire concerné peut/pourra dans certains cas « échapper » à la majoration, en sollicitant un dégrèvement, tel en justifiant qu’il ne peut affecter le logement à titre d’habitation principale pour une « cause étrangère » à sa volonté. Le fisc a précisé qu’il en va ainsi s’il peut justifier avoir effectué « toutes les démarches nécessaires » pour vendre ou louer le logement comme résidence principale par le biais d’agences immobilières (au prix du marché). Côté agent immobilier, cela peut/pourra constituer un argument pour « inciter » un propriétaire à vous confier un mandat...

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.04.08.