Une taxe sur votre surface commerciale en 2015 ?

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises. Par principe, toutes les entreprises sont soumises à cette taxe, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’il s’agit de magasins de commerce de détail.

Si…  Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom, il faut que la surface de vente dépasse 400 m². Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une même personne (on parle de « tête de réseau ») : c’est alors la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements qui doit excéder 4 000 m² .

Et si…  Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom, il faut qu’elles réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €.

Sauf certaines entreprises. Les entreprises de commerce de gros, dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité, ne sont pas concernées par la Tascom. S’ils vendent des produits à des consommateurs, ils seront soumis à la Tascom à raison de ces ventes.

Bon à savoir. Si plus de 50 % du chiffre d’affaires est constitué de ventes à des consommateurs, ils sont soumis à la Tascom sur la totalité de leur chiffre d’affaires.

Comment est-elle calculée ?

Une base. Cette Tascom a pour base de calcul la surface de vente. Par surface de vente, il faut entendre les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

A contrario…  Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.

Actualité. Une précision vient d’être apportée à propos des « drive » et des magasins de vente par Internet : les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ils ne peuvent donc pas être soumis à la Tascom (Rép. min. Gosselin 24.02.2015 n° 70363) .

Un tarif. Son tarif est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente rapporté à la surface de vente au 1^er  janvier de l’année d’imposition (5,74 € à 34,12 €/m² ).

Des réductions. Les entreprises dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, bénéficient d’une réduction de tarif de 30 % (p.ex. : concessionnaires automobiles, magasins de vente de meubles, de matériaux de constructions, de fleurs et plantes). La réduction est de 20 % pour les établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m² , lorsque le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

Une majoration. Une majoration de 30 % est prévue pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 €/m² .

Et une nouvelle majoration en 2015. À compter de 2015, il est prévu une majoration de 50 % du montant de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² , quelle que soit la nature du commerce exercé.