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Avril 2015

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 09.04.2015

Vente en bloc et « préemption » du locataire

Le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d’un congé avec offre de vente ne bénéficie pas d’un droit de préemption « subsidiaire » si l’immeuble concerné est (finalement) vendu en totalité.

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