Vous désaffilier du RSI ?
Un mouvement de contestation et une désaffiliation. Des collectifs se sont créés pour inciter les cotisants à se désaffilier du RSI et plus largement de tous les organismes sociaux français, se fondant sur le droit et la jurisprudence européenne pour affirmer que les régimes de Sécurité sociale ne peuvent pas être obligatoires et que la libre concurrence doit être reconnue au niveau européen.
Mais une obligation... Dans la législation française actuelle, toute personne rémunérée en activité doit obligatoirement participer à un régime national de Sécurité sociale (comme l’Urssaf ou le RSI) pour bénéficier de prestations et garanties sociales.
... rappelée par la Cour d’appel le 23.03.2015. Dans un arrêt très attendu, la Cour d’appel confirme que l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens et que la contrainte émise par le RSI, qui est en droit de recouvrer les cotisations, doit produire son plein effet (CA Limoges 23.03.2015 n° 13/00341) .
Des sanctions alourdies en cas de désaffiliation ! Le gouvernement a rappelé que se désaffilier du RSI (ou de l’Urssaf) est illégal et passible de sanctions pénales. Depuis le 01.01.2015, celui qui refuse de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues s’expose à des sanctions portées à six mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende. Et ceux qui incitent à la désaffiliation sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
La perte de nombreux avantages et droits pour votre entreprise. En effet, l’entreprise et son dirigeant doivent être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales, au rang desquelles figurent les cotisations au RSI pour : obtenir la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement), condition pour que le client bénéficie d’aides publiques (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro) ; soumissionner à un appel d’offres public ; recevoir des aides publiques ; etc.
Conseil. Il convient donc de rester très prudent dans ces démarches de désaffiliation car elles peuvent être lourdes de conséquences.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !