Activité transfrontalière : quelle fiscalité ?

L’impôt sur les bénéfices...

Le principe. Les bénéfices d’une entreprise exerçant des activités à l’étranger sont imposables dans le pays où l’activité est réalisée si cette entreprise possède un établissement stable. Selon la plupart des conventions fiscales signées entre les pays frontaliers et la France, l’établissement stable est défini comme une installation fixe d’affaires dans laquelle votre entreprise exerce tout ou partie de son activité. Les chantiers de constructions ou d’assemblage sont constitutifs d’un établissement stable si leur durée dépasse six mois.

Concrètement. Ainsi, si votre entreprise vend des produits au départ de la France ou si elle réalise des prestations de services ponctuelles ou de courte durée, votre entreprise sera redevable de l’impôt sur les sociétés en France. En revanche, si votre entreprise réalise une partie de son activité sur le sol étranger, via un établissement stable, elle sera considérée comme fiscalement redevable de l’impôt sur les sociétés étrangères pour la partie du résultat généré sur le sol étranger.

Conseil. Gardez à l’appui de votre comptabilité tous les documents justifiant du lieu réel de votre activité pour éviter une double imposition.

Pour la TVA...

Respectez les règles et le formalisme. Les règles de TVA restent très complexes et, même si de nombreux efforts ont été engagés par les pays de l’Union européenne, les demandes de remboursement de la TVA payée localement restent encore trop longues pour la trésorerie d’une PME. La question de savoir si vous devez vous immatriculer dans le pays lorsque vous réalisez des prestations de services à destination de particuliers à l’étranger est importante. Le principe du « guichet unique » (une seule déclaration de TVA dans l’État où l’entreprise est établie) n’est toujours pas d’actualité sauf pour les services fournis par voie électronique.

Sécurisez vos flux. Afin de sécuriser votre entreprise fiscalement, il est indispensable d’identifier les flux de facturation que vous souhaitez mettre en place et de vérifier le formalisme et notamment les mentions obligatoires sur les factures ainsi que les déclarations à souscrire (DEB, DES).

Exemple. Une vente de produit au départ de France à une entreprise belge sera qualifiée de livraison intracommunautaire et sera facturée HT avec la mention du numéro d’immatriculation de l’acheteur et la mention « livraison exonérée de TVA selon l’article 262 du CGI ». En revanche, une vente du même produit au départ de France à un particulier sera en principe facturée avec la TVA française. Toutefois, si vous ne vendez pas des produits, mais que votre entreprise réalise une prestation de services, comme par exemple une installation complète de la plomberie et des sanitaires pour un particulier dans une maison située en Belgique, votre entreprise devra s’immatriculer à la TVA belge et facturer cette prestation en application de la TVA belge.

Conseil. Il y a autant de traitement fiscal de la TVA qu’il y a de flux possibles de facturation ! Les contrôles et les redressements en matière de TVA sont très récurrents de part et d’autres des frontières, alors n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service des impôts avant de vous lancer dans le développement de votre activité de l’autre côté de la frontière.