BON À SAVOIR - 02.07.2015

Retirer votre préenseigne avant le 13.07.2015 ?

Une préenseigne...  Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée.

Une interdiction...  Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant interdite, jusque-là, hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

Et des dérogations...  Il était ainsi possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les préenseignes signalant certaines activités ou des manifestations temporaires.

À partir du 13.07.2015 : des dérogations plus restrictives...  Les préenseignes dérogatoires sont désormais autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et les monuments historiques ouverts à la visite. Elles sont totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (arrêté du 23.03.2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires) . Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d’urgence ou s’exerçant en retrait de la voie publique doivent être déposées avant cette date.

Attention ! Le non-respect de ces dispositions peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 €) et pénales (7 500 €).

Et de nouvelles obligations. Par ailleurs, à partir du 13.07.2015, une préenseigne dérogatoire doit respecter les obligations suivantes :

• sa hauteur panneau inclus ne doit pas dépasser 2 m 20 au-dessus du niveau du sol ;
• toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique ;
• elle doit être constituée uniquement d’un panneau plat rectangulaire ;
• si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 m du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m ;
• deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts monopieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

À noter. Ces dispositions ne concernent pas les préenseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.