Documentez vos déficits !

Un report en avant du déficit

Un report plafonné...  Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice, dans la limite d’un montant de 1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Un report illimité...  La part de déficit qui ne peut pas être déduite en application de cette mesure est reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée, dans la même limite.

Le contrôle « illimité » du fisc

Une prescription triennale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’impôt sur les sociétés, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Mais un contrôle illimité des déficits ! Toutefois, la période susceptible d’être vérifiée par l’administration ne coïncide pas nécessairement avec la période non prescrite. En effet, d’une manière générale, la jurisprudence reconnaît à l’administration le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d’exercices prescrits dès lors qu’ils ont été reportés par l’entreprise sur les résultats d’un exercice non prescrit. Le droit au report en avant des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés étant illimité, le droit reconnu à l’administration de contrôler la réalité des déficits peut ainsi remonter sans limitation dans le temps.

En conséquence...

Conservez tous vos documents ! Vous devrez, lors d’un contrôle fiscal, justifier de l’existence et du montant des déficits par la production d’une comptabilité régulière et complète. Mais les dispositions fiscales et comptables qui fixent respectivement la durée de conservation des documents comptables à six et dix ans ne sauraient faire obstacle à l’obligation de justifier de la réalité des déficits imputés sur les résultats bénéficiaires.

Conseil. Dès lors que la justification des déficits est apportée, l’administration ne peut s’opposer à leur imputation. Elle ne saurait en particulier invoquer les irrégularités qui affectent les comptes de l’exercice au titre desquels le report est effectué.

En cas de modification d’activité. Les déficits ne sont susceptibles d’être reportés, en principe, qu’au sein de l’entreprise qui les a subis. C’est ainsi que le changement de régime fiscal, le changement d’objet ou d’activité réelle de votre entreprise, ou la disparition des moyens de production, qui emportent cessation d’entreprise, font perdre le droit au report des déficits. Par ailleurs, en cas de fusion de sociétés ou d’apport d’activité, le déficit de la société absorbée ou apporteuse ne peut pas être transféré à la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport, sauf agrément préalable de l’administration fiscale.

Conseil. Bien que les déficits soient reportables en avant sans limitation de durée, les entreprises ont d’une manière générale plutôt intérêt à imputer prioritairement les déficits les plus anciens, afin de limiter l’exercice du droit de contrôle de l’administration sur les résultats déficitaires d’exercices prescrits. En pratique, afin que votre choix ne souffre aucune contestation par l’administration fiscale, votre entreprise a intérêt à joindre à sa déclaration de résultat un tableau permettant d’identifier les millésimes des déficits imputés sur les bénéfices de l’exercice et ainsi de les distinguer des déficits restant à reporter.