IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 02.07.2015

Bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Crédit d’impôt famille : pour qui ?

Type d’entreprise. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Mais seules celles qui sont imposées selon un régime réel pourront toutefois en bénéficier, à l’exception donc des entreprises individuelles imposées selon un mode forfaitaire.

Type d’activité. Peu importe l’activité : peuvent bénéficier de l’avantage fiscal les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Effectif salarié ? Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui emploient du personnel salarié, même si leur personnel n’est pas exclusivement composé de salariés. Par contre, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les entreprises qui ne comprennent aucun personnel salarié ou dont les dépenses liées au crédit d’impôt famille ne bénéficient qu’au seul personnel non-salarié.

Crédit d’impôt famille : pour quoi ?

Des dépenses. Le crédit d’impôt suppose que l’entreprise engage des dépenses pour financer des crèches ou des services à la personne.

Financer des crèches. Le crédit d’impôt suppose que l’entreprise engage certaines dépenses. Il s’agira alors de dépenses qui ont pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches, assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise. Il peut s’agir de « crèches collectives » (gérées par une collectivité publique ou privée), de « crèches familiales » (gérées par une collectivité publique ou privée, qui emploie des assistantes maternelles accueillant chacune à leur domicile de un à trois enfants), de « crèches parentales » (gérées par une association de parents). Il peut également s’agir d’établissements d’accueil type « halte-garderie ».

Financer des services à la personne. Il pourra aussi s’agir de dépenses engagées au titre de l’aide financière versée en faveur des salariés et destinée soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne (assistance aux personnes âgées ou dépendantes, garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, petits travaux de bricolage ou de jardinage, assistance informatique, etc.) ou des activités de services assurées par des établissements accueillant des enfants de moins de six ans ou par des assistants maternels agréés.

Crédit d’impôt famille : combien ?

50 %. Le crédit d’impôt, qui a pour base le montant des dépenses éligibles, est calculé au taux de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise.

25 %. Ce taux sera de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise au financement des services à la personne.

Un plafond. Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an. Le cas échéant, les subventions publiques reçues par l’entreprise sont déduites des bases de calcul.

Bon à savoir. Si les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt, elles sont aussi déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

Modalités d’imputation. Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses. L’excédent non imputé fait l’objet d’une restitution.