Contrôle fiscal : des devoirs... et des droits !

L’entreprise se prépare

Au moins deux jours. L’entreprise doit, à peine de nullité de la procédure, disposer d’au moins deux jours entre la réception de l’avis de vérification et la première visite du vérificateur pour se préparer au contrôle fiscal.

Faire appel à un conseil. Ce délai minimum, imposé à l’administration, a notamment pour but de permettre à l’entreprise d’exercer la garantie qui lui est offerte de pouvoir faire appel au conseil de son choix, qui l’assistera pendant les opérations de contrôle. Une garantie qu’il est, bien entendu, vivement conseillé d’utiliser. Ce sera aussi l’occasion de préparer le contrôle avec lui et d’anticiper les questions éventuelles du vérificateur.

Préparer les documents. Il faudra également mettre à profit ce délai pour préparer l’ensemble des documents qui sont demandés par le vérificateur. À ce sujet, il faut rappeler que si la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise doit remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises.

L’administration s’engage

Améliorer les relations avec l’entreprise.  Dans le but de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel et plus prévisible pour l’entreprise, l’administration vient de prendre des engagements (dossier de presse – avril 2015 –http://www.impots.gouv.fr) .

Dix engagements. Voici la teneur des engagements pris par l’administration fiscale :

• préparer avec l’entreprise la première intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
• définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de cette intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles, etc. ;
• consacrer la première intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement ;
• veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins un point d’étape au bout de quatre interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
• indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu’elle anticipe les documents qui seront demandés ;
• assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe ;
• maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique ;
• offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ;
• préserver la confidentialité des échanges et le secret fiscal ;
• identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

Conseil. Il peut arriver que le contrôle fiscal débute à une date inopportune pour l’entreprise (période de congé, d’inventaire, etc.). Vous pouvez toujours solliciter un report du premier rendez-vous en motivant votre demande. Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés pratiques qui empêchent d’accueillir le vérificateur dans de bonnes conditions, vous pouvez demander à ce que le contrôle se déroule en dehors de vos locaux.