En cas de cession : 30 % d’abattement supplémentaire ?

Une plus-value

Une plus-value imposable. Si le bien ne bénéficie pas d’une exonération spécifique (comme la résidence principale par exemple), la plus-value dégagée à l’occasion de sa vente sera soumise à l’impôt sur le revenu au taux progressif de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (et l’éventuelle surtaxe immobilière si la plus-value excède 50 000 €).

Prix de vente – prix d’achat. La plus-value brute correspond au prix de vente diminué du prix d’achat. Le prix de vente, s’entend du prix stipulé dans l’acte de vente, diminué des frais de cession (frais de mainlevée d’hypothèque, coût des certifications et diagnostics obligatoires, TVA acquittée par le vendeur, commission de vente le cas échéant). Quant au prix d’achat, il s’entend du prix payé par le vendeur. Il pourra toutefois être majoré pour tenir compte des frais d’acquisition.

Un abattement pour durée de détention

Combien ? Le montant de la plus-value brute est diminué d’un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^e et jusqu’à la 21^e  révolue et de 4 % pour la 22^e  année révolue de détention. Pour le calcul des prélèvements sociaux, cet abattement est égal à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^e et jusqu’à la 21^e , 1,60 % pour la 22^e  année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22^e .

Une exonération totale ? Par le jeu des abattements pour durée de détention, la plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu si le bien vendu est détenu pendant au moins 22 ans et exonérée de prélèvements sociaux si le bien vendu est détenu depuis au moins 30 ans.

Un abattement supplémentaire de 30 %

Une possibilité. Si la vente du bien immobilier intervient avant le 31.12.2017, la plus-value sera diminuée d’un abattement supplémentaire de 30 %, autant pour le calcul de l’impôt sur le revenu que pour celui des prélèvements sociaux.

Sous conditions. Cet avantage supplémentaire suppose que certaines conditions soient remplies :

1. La vente suppose une promesse de vente qui a acquis date certaine entre le 01.01.2015 et le 31.12.2015.
2. Cet abattement supplémentaire est réservé aux ventes de biens immobiliers bâtis situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
3. Cet abattement est subordonné à l’engagement de l’acheteur, pris dans l’acte d’acquisition, de démolir le bien en vue de la construction, dans un délai de quatre ans, de locaux d’habitation, d’un surface au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession.

Attention ! Cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes, ni au profit d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.