Autoliquidation de la TVA : quand ?

L’autoliquidation de la TVA...

Une taxe due par le client. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte pour la reverser au Trésor public. Le mécanisme d’autoliquidation a pour but d’inverser le redevable de la taxe. Concrètement, ce dispositif impose au vendeur ou prestataire de facturer hors taxe, à charge pour son client de payer la TVA.

Pour vos clients hors de France. L’autoliquidation permet d’éviter que les sociétés étrangères qui facturent en France soient contraintes de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer leurs déclarations de chiffres d’affaires. Corrélativement, ce mécanisme consiste pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la taxe en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe, en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié en France. Le mécanisme d’autoliquidation s’applique donc aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France. Il s’agit donc principalement de celles qui achètent des biens ou des services auprès d’entreprises situées hors de France.

Bon à savoir. L’entreprise cliente identifiée à la TVA en France, redevable de la taxe, est tenue de mentionner sur sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxe de l’achat, sur la ligne 3 B du cadre A « achats réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

... étendue au BTP

En cas de sous-traitance. L’autoliquidation de la TVA concerne également, depuis le 01.01.2014, la sous-traitance de travaux de bâtiment. Les sous-traitants ne facturent plus la taxe aux donneurs d’ordres à qui il appartient de l’autoliquider. Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.

Des travaux exclus. Les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ; la livraison d’un bien meuble corporel, destiné à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux ; les prestations « intellectuelles » confiées à des bureaux d’études et assimilés ; les contrats de location d’engins et de matériels de chantier.

En pratique...

Pour l’entreprise sous-traitante. Le sous-traitant ne facture plus la TVA. Mais ses factures doivent comporter la mention « Autoliquidation » (justifiant l’absence de collecte de la taxe) et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Le montant total hors taxe des travaux est mentionné sur sa déclaration de chiffres d’affaires à la rubrique « Autres opérations non imposables ». En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, ce dernier le règle donc sur une base hors taxe.

Pour l’entrepreneur principal. Le donneur d’ordre, redevable de la TVA, autoliquide la taxe en déclarant le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.

Attention ! Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une amende égale à 5 % du montant de la TVA déductible.