Contrôle fiscal : ultime recours avant de payer...
Saisir une commission départementale
Deux commissions... Selon la nature du litige qui vous oppose à l’administration fiscale, celui-ci est examiné soit par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, soit par la commission départementale de conciliation. La première est compétente pour statuer sur les désaccords subsistants, notamment suite à une vérification de comptabilité d’une entreprise, ainsi qu’en matière de revenus d’origine indéterminée, suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cet organisme n’est pas habilité à émettre un avis pour les rehaussements notifiés au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières et au titre des charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. L’autre commission est appelée à émettre un avis en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en particulier à l’issue d’un contrôle fiscal successoral ou d’un contrôle de l’ISF.
Une procédure contradictoire. Il faut que les rehaussements en cause aient été notifiés selon la procédure contradictoire. La seule exception se rapporte aux sommes qui ont été taxées d’office en revenus d’origine indéterminée (LPF art. L 69) .
Un désaccord sur une question de fait. Le désaccord subsistant doit porter exclusivement sur une question de fait. Ces organismes consultatifs n’ont en effet pas la faculté de donner un avis sur l’opportunité ou non, de l’application de telle ou telle disposition législative ayant motivé les redressements.
Une demande écrite dans les 30 jours. Enfin, vous devez avoir exprimé expressément par écrit le souhait de voir votre dossier examiné par la commission compétente, dans le délai de 30 jours de la réception du courrier qui vous a été adressé, suite à votre réponse à la proposition de rectification initiale.
Bon à savoir. La demande entraîne la suspension de la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements contestés, jusqu’à la notification de leur avis.
Et après ?
Une convocation. Suite à la saisine de la commission compétente, le vérificateur transmet votre dossier au secrétariat, avec un rapport visé par sa hiérarchie. Ce document ainsi que toutes les pièces et actes de procédure dont le fisc fait état pour appuyer ses chefs de redressements, sont laissés à votre disposition, 30 jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle votre affaire doit être examinée. La convocation qui vous est adressée spécifie que vous avez la possibilité de faire parvenir des observations écrites même si vous êtes présent à la séance. Il vous est également indiqué que vous avez la faculté d’être accompagné par deux personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un avocat.
Et une audience. Au cours de l’audience, le président est tenu de vous donner la parole et (ou) à votre conseil, à égalité avec le vérificateur. Même si vous avez « tout dit » dans votre mémoire préalable, profitez de ces instants importants pour vous faire entendre. Après délibération, la commission émet un avis circonstancié qui vous est notifié environ cinq ou six semaines après. Si, dans ses conclusions, elle estime que les redressements sont fondés en totalité ou partiellement, sa position doit être motivée précisément.
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