Adresser une demande de remise gracieuse au fisc
Demander une remise des pénalités
Des pénalités. Les pénalités (majorations de droits et amendes fiscales) peuvent faire l’objet d’une remise ou modération ou encore d’une transaction. Il en est de même de l’intérêt de retard.
Une remise ou modération. Vous pouvez demander à l’administration fiscale une réduction totale ou partielle des pénalités qui ont été appliquées. Et pour cela, une simple lettre suffit.
Ou une transaction ? Autre solution pour obtenir une remise des pénalités : la transaction. La procédure de transaction se traduit concrètement par une convention entre le directeur des finances publiques territorialement compétent et l’entreprise ou le particulier, avec des engagements écrits très formalisés de part et d’autre. La demande de transaction peut porter sur les intérêts de retard, mais elle concerne surtout les majorations de 10 %, voire de 40 % et même de 80 % en cas de manquements très graves révélés au cours du contrôle, ou sur les amendes pour la constatation d’infractions (p.ex. en matière de facturation).
Bon à savoir. Si la transaction aboutit, vous devrez renoncer formellement à toute procédure contentieuse au sujet des redressements en cause, et par ailleurs régler la totalité des sommes restant dues dans des délais relativement très courts, après signature de la transaction.
Conseil. La demande de transaction est davantage conseillée en présence de pénalités et d’amendes. Elle permet également de négocier un échéancier, qu’il faudra néanmoins être en mesure de respecter scrupuleusement par la suite... Si vous n’avez à acquitter que des intérêts de retard, la demande de remise gracieuse, plus simple et moins contraignante, est à privilégier.
Demander une remise de l’impôt
Les impôts directs. Il est également possible de demander une remise ou une modération de certaines impositions. Si vous rencontrez des difficultés financières qui vous mettent dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette envers l’État, vous pouvez ainsi solliciter sa remise totale ou partielle, à titre gracieux. Mais seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, ...) peuvent faire l’objet d’une telle demande.
À noter. Aucune remise de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ne peut, en principe, être accordée.
Argumenter votre demande. L’appréciation de la situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Bon à savoir. L’administration n’a pas à motiver sa réponse, notamment s’il s’agit d’un rejet. Et si elle n’a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois (quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande particulièrement complexe), elle est réputée l’avoir rejetée. Et si l’administration n’accorde pas la remise ou la modération, elle peut accorder des délais de paiement si, sans être dans l’impossibilité de payer, vous rencontrez de réelles difficultés.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 22.