BANQUE & CRÉDIT - 08.07.2021

Les nouvelles modalités de déclaration des transferts de fonds à l’étranger

Quelques explications préliminaires

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 a aménagé et complété les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la déclaration des transferts de fonds réalisés par des personnes physiques vers ou en provenance de l’étranger(C. mon. fin. art. L 152-1 s.) , afin de les mettre en cohérence avec le règlement UE 2018/1672 du 23 octobre 2018.

Le nouveau dispositif est applicable depuis le 3 juin 2021 et concerne tous les transferts d’argent liquide d’au moins 10 000 € , qu’ils soient réalisés ou non au sein de l’Union européenne :

• un premier décret a précisé certaines de ses modalités d’application ;
• un autre décret vise plus particulièrement les transferts d’argent liquide d’au moins 50 000 € réalisés à l’intérieur de l’Union européenne (UE), qui font l’objet d’une obligation spécifique de justification de la provenance des fonds.

Règles générales de déclaration

Lorsque le transfert est opéré par porteur  :

• la déclaration doit être déposée au plus tard au moment de l’entrée ou de la sortie de l’UE ou du franchissement de la frontière avec un État membre de l’UE, auprès du service des douanes sur support papier ou par voie électronique :
• elle peut également être faite préalablement, au plus tôt 30 jours avant, par voie électronique.

À noter

Lorsqu’elle est souscrite par voie électronique, la déclaration doit être adressée à l’administration des douanes en utilisant le téléservice « Dalia ».

Lorsque le transfert est réalisé sans l’intervention d’un porteur , c’est-à-dire par voie postale ou par fret, les agents des douanes peuvent exiger de l’expéditeur ou du destinataire (ou de leur représentant) la production d’une déclaration de divulgation.

À noter

La déclaration doit être faite sur demande écrite de l’administration des douanes selon le cas sur support papier ou encore par voie électronique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.

Si le délai de 30 jours n’est pas respecté, l’administration des douanes peut retenir l’argent liquide jusqu’au dépôt de la déclaration de divulgation.

Transfert d’au moins 50 000 €

Les documents justificatifs doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration de transfert ou de la déclaration de divulgation s’ils concernent des espèces ( 2 ans dans les autres cas).

Par dérogation, lorsque le document justificatif est une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des autorités douanières, celle-ci doit être établie au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration de transfert ou de divulgation.

À noter

Ces documents sont présentés sur tout support lorsque la déclaration est remise directement au service des douanes, sur support papier lorsqu’elle est adressée par voie postale, ou via le téléservice « Dalia » si la déclaration est présentée par voie électronique.

Suspicion d’activité criminelle

Une retenue temporaire est possible lorsque le transfert, même inférieur à 10 000 €, est suspecté d’être lié à une activité criminelle (C. mon. fin. art. L 152-4-1) . Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant et ces derniers sont tenus de fournir des informations à l’administration des douanes.