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Juillet 2021

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FAMILLE & TRANSMISSION - 08.07.2021

« Dutreil-transmission » : pas d’exonération sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Lorsque 2 ans avant son décès le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession prévue à l’article 787 C du CGI dite « Dutreil-transmission » (CA Grenoble 11‑5-2021 n° 19/01583) .

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