2021 -
Juillet
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 22.07.2021
Commerces multi-activités en zone rurale : une nouvelle aide
Afin de compléter les dispositifs de soutien en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire, un décret du 20 juillet 2021 a mis en place une nouvelle aide destinée aux commerces situés en zone rurale et qui possèdent plusieurs activités.
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 22.07.2021
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : davantage d’entreprises éligibles
Une aide complémentaire au fonds de solidarité a été créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Un décret du 16 juillet 2021 rend plus d’entreprises éligibles à cette aide.
FISCALITĖ - 16.07.2021
Loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures fiscales pour les entreprises
Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, exonération des aides à la reprise et prolongation des abandons de loyers sans pénalisation fiscale sont les principales mesures fiscales de ce budget de transition qui vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu’à la fin de l’année.
RH - 16.07.2021
LLl Loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures sociales intéressant les entreprises
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier, mais non publiée officiellement à l’heure où publions, accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales aux employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et permet à nouveau aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ASSURANCES - 08.07.2021
Assurance-vie : le délai de renonciation est prorogé faute d'information sur le taux garanti
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l’assureur doit indiquer dans la note d’information remise au souscripteur le taux d’intérêt garanti et les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l’assureur doit le mentionner, sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat (Cass. 2e civ. 11-3-2021 n° 18-12.376 F-P) .
BANQUE & CRÉDIT - 08.07.2021
Le contrat de crédit doit indiquer le montant à rembourser hors assurance facultative
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite accessoirement à ce contrat par l’emprunteur (Cass. 1e civ. 8-4-2021 n° 19-25.236 FS-P) . Pour connaître le montant total de la mensualité sur laquelle il s’engage, l’emprunteur doit donc ajouter à celui figurant dans l’encadré les primes mensuelles relatives aux assurances facultatives qu’il a pu souscrire.
BANQUE & CRÉDIT - 08.07.2021
Le dirigeant caution est averti s’il a une expérience de la vie des affaires
Le crédit-bailleur n’est pas tenu à un devoir de mise en garde à l’égard du dirigeant d’une société qui s’est porté caution des loyers dus par celle-ci, dès lors que, dirigeant depuis de nombreuses années, il a une expérience de la vie des affaires (Cass. com. 5-5-2021 n° 19-21.468 F-P) .
BÂTIMENT - ASSURANCES - 05.07.2021
Activité assurée = activité déclarée!
Les juges ont rendu une nouvelle décision qui invite tout entrepreneur du BTP à la plus grande rigueur pour la couverture d’assurance de ses activités. C’est-à-dire ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 05.07.2021
Et si un trésor est découvert sur un chantier ?
Lors de la réalisation de travaux de rénovation sur un chantier pour le compte d’un client, des collaborateurs et/ou vous-même découvrez un trésor, par le pur hasard ! Pouvez-vous réclamer quelque chose ? Réponse, au vu d’un très récent arrêt !
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 05.07.2021
Crise des matières premières et du GNR : le point !
Depuis ces derniers mois, certaines entreprises du BTP sont confrontées à une flambée des prix et des soucis d’approvisionnement pour certaines matières premières. À cela s’ajoute la mesure très décriée pour le gazole GNR. Le point s’impose sur ces sujets !
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 05.07.2021
Un souci pour candidater à un marché public de travaux ?
Certaines règles sont applicables, pour les marchés publics de travaux, afin que soient respectés les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Voyons ce qu’il en est...
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 05.07.2021
Non-respect d’un DTU : quelle sanction ?
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la sanction applicable lorsqu’un entrepreneur du bâtiment n’a pas respecté le « Document technique unifié » (DTU) en vigueur, pour un marché privé de travaux. Enseignements à tirer de l’arrêt ?
BÂTIMENT - URBANISME - 05.07.2021
Un souci de « cône de vue » dans un PLU ?
Un client vous explique qu’il souhaiterait réaliser une construction, mais que celle-ci serait interdite en raison d’un cône de vue figurant dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Est-ce bien légal ? Le Conseil d’État vient de se prononcer...
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 05.07.2021
Annulation de CCMI = démolition ?
La Cour de cassation a récemment fourni une nouvelle précision sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La décision est à méditer, du côté des constructeurs (CMIstes). C’est-à-dire ?
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 01.07.2021
En congé pour déclarer la TVA ?
Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Comment faire si vous et/ou votre expert-comptable êtes en congé cet été ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 01.07.2021
Adresser une demande de remise gracieuse au fisc
Si vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous éprouvez des difficultés pour honorer vos dettes fiscales, des pénalités peuvent venir s’ajouter aux impositions dues, aggravant davantage encore la situation. À moins de demander une remise gracieuse... Nos conseils.
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 01.07.2021
Une dépense personnelle sur le compte de l’entreprise ?
En sa qualité de professionnelle, votre entreprise bénéficie de remises sur certains de ses achats et vous souhaiteriez en profiter en réalisant, à titre personnel, un achat sous son compte. En avez-vous le droit ? Comment procéder ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 01.07.2021
Crédit d’impôt recherche (CIR) : un contrôle encadré
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche éligibles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Si les contrôles sont, en la matière, très fréquents, l’administration fiscale doit respecter strictement les règles de procédure qui encadre ce dispositif. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 01.07.2021
Véhicule de tourisme : et la TVA sur les frais accessoires ?
Si le principe de non-déductibilité de la TVA sur les véhicules de tourisme est largement connu des entreprises, des doutes subsistent souvent sur le traitement de la TVA acquittée sur les frais accessoires. Quelles sont les règles applicables en la matière ?
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 01.07.2021
Revenus fonciers : opter pour le régime réel d’imposition ?
Vous détenez un bien immobilier à titre personnel que vous louez et percevez à ce titre des revenus fonciers. Si le montant des loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier. Mais n’auriez-vous pas intérêt à opter pour le régime réel ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 01.07.2021
Produits et charges : les constater d’avance ?
Les produits et les charges doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel ils deviennent certains dans leur principe et dans leur montant, indépendamment de leur encaissement ou de leur paiement. Mais qu’en est-il pour des prestations échelonnées ?
