FISCAL - 16.07.2021

Entreprises étrangères établies hors Union européenne : demande de remboursement de TVA

Nouvelles modalités de demande de remboursement de TVA. Depuis le 01.07.2021, les demandes de remboursement de TVA française formulées par les entreprises assujetties établies hors de l’Union européenne (UE) doivent obligatoirement être transmises par voie électronique (directive 86/560/EEC du 17.11.1986 ; décret 2021-507 du 27.04.2021 art. 2, JO 29.04 ; CGI ann. II art. 242-0 Z septies) .

Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du 6^e  mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La demande doit être accompagnée de la copie des factures ou documents d’importation lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Si la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €. Les originaux de ces documents doivent être mis à la disposition de l’administration, à sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

Démarche dématérialisée. Cette demande, effectuée par les représentants fiscaux des entreprises étrangères établies en dehors de l’UE, est accessible à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents d’importation lorsque la base d’imposition est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €, ou 250 € pour les dépenses de carburant) doivent également être transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande (www.impots.gouv.fr, actualité du 03.06.2021) .