Loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures fiscales pour les entreprises

Carry back

Un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30.06.2020 et jusqu’au 30.06.2021 est instauré (LFR pour 2021 art. 1) . Sur option, ce déficit peut être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Il n’y a pas de plafonnement .

En pratique. Sauf changement de date de clôture d’exercice, seules les entreprises qui arrêtent leur exercice le 30 juin sont en pratique susceptibles de constater deux résultats déficitaires au cours de cette période. Dans ce cas, les entreprises concernées ne peuvent alors bénéficier du dispositif exceptionnel que pour le déficit constaté au titre de leur exercice clos le 30.06.2020.

Une option. En principe, l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice s’exerce dans le délai de transmission de la déclaration de résultats de cet exercice. Par dérogation, l’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30.06.2021, soit jusqu’au 30.09.2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Imputation sur les bénéfices. La mesure prévoit que le déficit peut être imputé sur les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée. Les bénéfices sont déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du CGI.

Sont donc exclus :

• la fraction des bénéfices qui a fait l’objet d’une distribution et qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ;
• les bénéfices exonérés en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les ZFU-TE…) ;
• les plus-values à long terme et les produits de la propriété industrielle taxés à un taux réduit.

Les bénéfices d’imputation sont également diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

Une créance. L’option fait naître au profit des entreprises une créance égale au produit de l’excédent de bénéfice résultant de l’application de la présente mesure par le taux normal de l’IS et, le cas échéant, le taux réduit en faveur des PME (25 % ou 15 %, chaque taux étant appliqué à hauteur de la fraction de bénéfices concernée).

La créance de report en arrière du déficit est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, et éventuellement restituée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

Aides à la reprise

Certaines aides à la reprise versées aux entreprises sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de toutes contributions et cotisations sociales(LFR pour 2021art. 1, II) . Sont concernées les aides suivantes perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 01.01.2021  :

• aides versées en application du décret 2020‑371 du 30.03.2020 relatif au fonds de solidarité ;
• aides versées en application du décret 2020‑1049 du 14.08.2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret 2020‑371 du 30.03.2020 relatif au fonds de solidarité ;
• aides versées en application du décret 2021‑624 du 20.05.2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid‑19.

La présente mesure ne s’applique pas aux aides d’urgence versées par l’État depuis 2021, à savoir :

• les aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices (versées en application du décret 2021-310 du 24.03.2021 modifié) ;
• les aides au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme (versées en application du décret 2021-311 du 24.03.2021) ;
• les aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité (versées en application du décret 2021-594 du 14.05.2021).

Abandons de loyers

Bailleurs relevant des BIC/IS. Les abandons de créances de loyers et accessoires liés à des immeubles loués à une entreprise qui n’a pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39, 12 du CGI sont intégralement déductibles pour les exercices clos à compter du 15.04.2020 (CGI art. 39, 1-9). La période au cours de laquelle les bailleurs peuvent consentir (et déduire sans devoir justifier d’un intérêt propre) des abandons de loyers aux entreprises qui ne leur sont pas liées (au sens CGI art. 39, 12) prenait fin le 30.06.2021. Elle est prolongée jusqu’au 31.12.2021 (LFR pour 2021, art. 8) .

Bailleurs relevant des revenus fonciers. En matière de revenus fonciers, il est prévu que les abandons de loyers consentis entre le 15.04.2020 et le 30.06.2021 aux entreprises ne sont pas imposables, à condition que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39, 12 du CGI (CGI art. 14 B). Cette période est prolongée jusqu’au 31.12.2021.