BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 05.07.2021

Crise des matières premières et du GNR : le point !

Pour le gazole GNR

Pour le tarif réduit TICPE... Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a décidé de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), applicable au « gazole non routier » (GNR), utilisé dans le secteur du BTP. Par une série de réponses ministérielles, les pouvoirs publics ont rappelé que cette « mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique »(rép. min. : JOAN 22.06.2021 p. 5082 n° 39247) . Une mise en œuvre progressive de la mesure, sur trois ans, était initialement prévue (échelonnée aux 01.07.2020, 01.01.2021 et 01.01.2022).

Pour la suppression prévue... Pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire, une loi de finances rectificative du 30.07.2020 a reporté au 01.07.2021 l’entrée en vigueur de la mesure. Il était prévu que le tarif du GNR agricole passe de 18,82 € par litre à 59,40 € au 01.07.2021.

Un nouveau report... Compte tenu du contexte économique et des difficultés rencontrées par les acteurs du BTP, le gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 01.01.2023 de l’entrée en vigueur de la réforme, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 (rép. min précitée) .

Mais les incertitudes demeurent... Notez que le texte adopté en première lecture par les députés a avancé la date du report au 01.07.2022. Notons également que le texte abroge le dispositif spécifique prévu pour le secteur du BTP, fin 2019 (C. douanes art. 265 B bis) . À suivre...

Pour les matières premières

Des initiatives à saluer... Fin mai 2021, une fiche technique, portant sur les marchés publiés confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, a été élaborée (min. Éco. DAJ) . Compte tenu de la situation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics ont aussi annoncé, fin mai 2021, la mise en place d’une « médiation de filière » entre les différents acteurs, afin « d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises  ».

Une initiative en marche... Les ministres concernés ont organisé, le 15.06.2021, une réunion sur l’approvisionnement en matières premières avec des organisations professionnelles du secteur (FFB, CAPEB, FNTP, CNATP), de producteurs et de négociants de matériaux de construction, et de clients professionnels (ORCAB, USH, FPI). Le médiateur des entreprises a été désigné pour piloter un « comité de crise », en attendant la mise en place d’une médiation de filière « pour amortir au mieux le choc »(min. Éco. communiqué du 15.06.2021) .

Marché public. Les pouvoirs publics ont demandé, pour un marché public passé pour le compte de l’État, de ne pas appliquer de pénalités si des retards d’exécution sont liés à des pénuries d’approvisionnement (bois, ferrailles, ...). Il a été demandé, quand cela est possible, d’accorder des reports de délais (p.ex. rép. min. : JOAN 22.06.2021 p. 5090 n° 37010) . Les collectivités locales et établissements publics sont invités à en à faire de même. Un marché public, qui nécessite une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours, doit comporter une clause de révision de prix à ce sujet. Une clause similaire est à prévoir, dans un marché privé de travaux.

Communiqué et fiche DAJ sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 7.