Un recours hiérarchique pour deux garanties
La possibilité d’un recours hiérarchique... Les contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peuvent s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional.
... précisée par le Conseil d’État. Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes aux intéressés à deux moments différents de la procédure d’imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ; et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées (CE 9e-10e ch. 25.03.2021 n° 430593) .
En conséquence. Le refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration à ses observations. Dans la présente affaire, l’irrégularité de procédure n’a pas été retenue faute, pour la demande d’entretien, de faire état de difficultés dans le déroulement des opérations de contrôle.
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