35 heures sur 4 jours : un jour de repos tombe un jour férié

35 heures réparties sur 4 jours. Un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail (accord de RTT) prévoit que les ouvriers travaillent 4 jours par semaine, à raison de 8,75 heures par jour, portant leur durée de travail à 35 heures par semaine. Par ailleurs, outre le jour de repos hebdomadaire fixé le dimanche, le salarié bénéficie chaque semaine de 2 jours de repos fixés par roulement.

Un jour de repos coïncide avec un jour férié chômé. Un salarié a saisi le juge prud’homal pour obtenir une indemnité compensatrice ou un jour de repos supplémentaire lorsqu’un jour de repos variable sur la semaine tombe un jour férié. En appel, les juges lui donnent raison. Ils considèrent que lorsqu’un jour de repos prévu par l’accord de RTT, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou à défaut, d’une indemnité compensatrice. L’employeur conteste cette analyse. Selon lui, la coïncidence d’un jour férié chômé avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation, sauf si ces jours de repos sont acquis en contrepartie d’un dépassement de l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise. En l’espèce, les 2 jours de repos fixés par roulement par l’accord de RTT ne sont pas la contrepartie d’un dépassement de la durée du travail conventionnelle mais résultent de la répartition de la durée du travail sur 4 jours.

Pas de compensation pour le salarié. La Cour de cassation valide l’analyse de l’employeur. L’accord d’entreprise prévoyant une durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 4 jours, les 3 jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Ainsi, la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice (Cass. soc. 10‑5‑2023 n° 21-24036) .