RÉGLEMENTATION - URSSAF - 30.08.2023

Le BOSS opposable ? Oui, mais... 

Quelle est la valeur d’une circulaire ? Le principe est que si le cotisant a appliqué l’interprétation admise par circulaire ou instruction ministérielles dûment publiées, l’organisme de recouvrement ne peut, en soutenant une interprétation différente, demander une rectification, ou opérer un redressement lors d’un contrôle, pour la période où le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur (CSS art. L 243‑6‑2) .

En pratique. Depuis avril 2021, à quelques exceptions près, les instructions et circulaires relatives aux cotisations et contributions sociales sont regroupées dans le BOSS, modifié et mis à jour régulièrement, et opposable aux Urssaf par le cotisant.

Quel est le champ de l’opposabilité ? Si le cotisant peut faire état du BOSS face aux Urssaf, une fois le litige arrivé devant les juridictions judiciaires, le juge le tranche conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (CPC art 12) . Et à cet égard, il est de jurisprudence constante que les circulaires et instructions, qui n’ont pas de portée normative, n’en font pas partie (Cass. 2e civ. 30‑3‑2017 n° 15-25.453 ; Cass. 2e civ. 30‑3‑2017 n° 15-25.453) .

Les juges tiennent-ils compte des circulaires ? On peut retenir les règles suivantes :

• s’agissant du CSS, et donc d’une règle légale, ils appliquent à la lettre la disposition permettant au cotisant de se prévaloir d’une interprétation administrative régulièrement publiée pour contester une rectification, ou un redressement opéré lors d’un contrôle (CSS art. L 243‑6‑2)  ;
• mais ils l’appliquent strictement, lui déniant toute portée dans les cas n’entrant pas dans ce cadre.

Conséquences sur une demande de remboursement de cotisations. Dans cette affaire, un employeur qui a demandé à l’Urssaf le remboursement de cotisations qu’il estime trop payées en regard d’une instruction DSS précisant le calcul des effectifs se voit opposer un refus. Il le conteste, mais ce refus est confirmé par les juges : la loi (CSS art. L 243‑6‑2) ne permettant au cotisant d’invoquer une circulaire publiée que lors d’un redressement opéré suite à un contrôle, cette opposabilité de la circulaire ne joue pas pour une demande de remboursement de cotisations (Cass. 2e civ. 16‑3‑2023 n° 21-19.066) .

Conseil. Pour rappel, la même solution s’applique à une demande en annulation d’observations pour l’avenir (Cass. 2e civ. 24‑5‑2017 n° 16-15.724) . Par ailleurs, l’opposabilité ne joue pas lorsque la situation du redevable ne relève pas des prévisions de la circulaire (Cass. 2e civ. 18‑6‑2015 n° 14-18.586) .

Élargir la recherche : Mémento Paie n° 20570 s.