Rapport sur la participation : qui rémunère l’expert du CSE ?

Rapport annuel sur la participation

Examen par le CSE. Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de l’entreprise, l’employeur doit présenter au comité social et économique (CSE) (ou, à la commission spécialisée créée par le CSE) un rapport sur les éléments de calcul de la participation. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve (C. trav. art. D 3323-13) .

Recours à un expert-comptable. Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l’examen du rapport annuel sur la participation (C. trav. art. D 3323-14) .

Expertises légales cofinancées par le CSE. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert-comptable pour la consultation légale sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-87) ou de recourir à une expertise pour des consultations ponctuelles légales portant sur le droit d’alerte économique, des opérations de concentration ou des offres publiques d’acquisition ou en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les frais d’expertise doivent être pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % (C. trav. art. L 2315-80, 2° et 3°) .

À noter. Selon l’article L 2315-81 du Code du travail, lorsque le CSE décide librement de recourir à des expertises pour la préparation de ses travaux, celles-ci sont rémunérées par ses soins.

Expertises légales financées par l’employeur. Toutes les autres expertises légales, concernant notamment les consultations récurrentes pour préparer les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ou les consultations relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ou à un risque grave doivent être totalement prises en charge par l’employeur (C. trav. art. L 2315-80, 1°) .

L’expertise pour l’examen du rapport sur la participation

Qui la finance ? Les articles L 2315-80 et L 2315-81 du Code du travail définissant les règles de financement du recours à l’expertise par le CSE ne mentionnent pas la prise en charge des frais du recours à un expert chargé d’assister le CSE dans l’examen du rapport annuel sur la réserve spéciale de participation. Est-ce l’employeur ou le CSE qui doit les prendre en charge ? C’est cette question qui a été tranchée récemment par la Cour de cassation.

Réponse de la Cour de cassation. Pour la Cour de cassation, l’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L 2315-88 du Code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L 2315-81. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur selon les modalités de l’article L 2315-80, 1°, du Code du travail (Cass. soc. 5‑4‑2023 no 21-23427) .