VISITE MÉDICALE - COTISATIONS - 30.08.2023

Le suivi médical des salariés multi employeurs

Les principes

Conditions. Le suivi mutualisé nécessite au moins 2 contrats, CDI ou CDD, sur des emplois de même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature officielle ( https://www.insee.fr ) et avec le même type de suivi individuel (C. trav. art. D 4624-59) .

En pratique. S’il y a un poste de nuit et un de jour, les conditions ne sont pas remplies.

Organisation. C’est en principe le SPSTI de l’employeur principal, à savoir le plus ancien, et à défaut, celui où la durée du travail est la plus élevée (QR 7) qui repère les situations de pluriemplois et vérifie les conditions, puis informe le cas échéant le salarié qu’il relève du suivi mutualisé, ainsi que ses autres employeurs et leur SPSTI (C. trav. art. D 4624-61) . Les autres employeurs doivent alors adhérer au SPSTI de l’employeur principal (C. trav. art. D 4624-62) .

En pratique. Pour faciliter l’identification de pluriemplois, l’employeur peut demander à son salarié le nom de ses autres employeurs et un contact, et l’emploi occupé. Selon l’administration, le salarié a l’obligation d’informer son employeur de la conclusion d’autres contrats de travail (QR 2) . L’employeur désigné comme principal ne peut pas refuser cette qualité (QR 8) .

Les visites médicales

Le suivi. Il est assuré par le SPSTI de l’employeur principal, jusqu’à la fin de l’année en cours en cas de rupture du contrat (C. trav. art. D 4624-62) . Les règles habituelles jouent, mais la visite de reprise est demandée : par l’employeur principal en cas de congé maternité, absence d’au moins 60 j. pour maladie/accident non professionnel et absence pour MP, et par l’employeur ayant déclaré l’AT suivi d’une absence d’au moins 30 j. (C. trav. art. D 4624-63) .

À savoir. Les visites sont organisées par le SPSTI de l’employeur principal, en principe sur le temps de travail, mais pas forcément chez l’employeur principal (QR 11) . Le refus de s’y rendre peut être sanctionné par tous les employeurs (QR 12) .

L’information. À l’issue d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’aptitude, en cas de suivi renforcé, l’attestation de suivi est établie par le professionnel de santé au regard de l’emploi occupé. Mais si le médecin du travail préconise un aménagement de poste, ou délivre un avis d’inaptitude ou des avis différents, son avis est délivré pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs. L’attestation de suivi et/ou l’avis du médecin du travail sont transmis à chaque employeur et au salarié concerné par tout moyen pouvant prouver sa date (C. trav. art. D 4624-64) .

Conseil. À notre avis, les mêmes règles devraient s’appliquer à tout examen médical, notamment ceux demandés par le salarié ou l’un de ses employeurs (C. trav. art. R 4624-34) .

La cotisation

Dès 2024. À partir du 1‑1‑2024, le SPSTI de l’employeur principal répartira la cotisation annuelle entre eux à parts égales, et recouvrera la part de chacun d’eux (C. trav. art. D 4624-65, al. 1) . Il se fondera sur le nombre de salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs au 31-1 de l’année en cours, et pourra demander aux entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28-2 de chaque année, la liste, arrêtée au 31-1 de l’année en cours, des travailleurs exécutant simultanément au moins 2 contrats de travail. Au-delà du 31-1, aucune cotisation complémentaire ne sera recouvrée pour un travailleur donnant lieu à suivi mutualisé (C. trav. art. D 4624-65, al. 2 à 4) .

Conseil. Pour rappel, depuis le 31‑3‑2022, la cotisation est proportionnelle au nombre de salariés de l’entreprise suivis, chacun, même à temps partiel comptant pour 1 unité (C. trav. art. L 4622-6) .

En 2023. Si le SPSTI de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs salariés de ses adhérents relèvent du suivi mutualisé au 31‑7‑2023, la cotisation à ce titre est répartie entre eux à parts égales, notamment sous forme d’avoir pour 2024. Si l’entrée du salarié dans le dispositif est postérieure au 31‑7‑2023, il n’y a pas de recouvrement de la cotisation complémentaire (décret art. 3, II) .

À savoir. Selon l’administration, les employeurs ayant déjà payé leur cotisation 2023 à un autre SPSTI n’ont pas d’obligation d’adhérer à celui de l’employeur principal pour 2023, mais ils devront le faire en 2024 (QR 24) .