COTISATIONS - RECOUVREMENT - 30.08.2023

Bien respecter le délai d’opposition à contrainte

La règle. En cas de non-paiement dans le mois suivant la mise en demeure de l’Urssaf, une contrainte peut être décernée, avec mention du mode et du délai de 15 j. pour faire opposition. Ce délai démarre le lendemain de la notification/signification de la contrainte et finit le dernier jour à 24 h, ou le 1^er  jour ouvrable suivant si c’est un jour non ouvré (CSS art. R 133-3 ; CPC art. 641 et 642) . Il est interrompu par l’envoi au tribunal judiciaire de la LR contenant le recours du cotisant.

Précisions. Il est confirmé que pour son auteur, la date de la notification postale est celle de l’expédition. Ainsi, pour une contrainte notifiée le 21‑5‑2019 et un délai d’opposition courant du 22-5 au 5‑6‑2019 inclus, est valable l’opposition datée du 3-6 et postée le 4-6, même si elle n’a été reçue que le 6‑6‑2019 (Cass. 2e civ. 1‑6‑2023 n° 21-12.630) .