VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 24.08.2023

Changement d’objet social : quelles conséquences fiscales ?

Un changement d’ activité réelle

Des formalités. Un changement d’objet social implique une modification des statuts et donc une décision collective des associés. Il doit être déclaré dans le délai d’un mois et ce, obligatoirement depuis le 1‑1‑2023 sur le site Internet du guichet des formalités des entreprises.

Un changement d’activité réelle ou non ? La modification de l’objet social peut conduire, sous certaines conditions, à un changement de l’activité réelle. Celui-ci s’entend de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 %, soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Si la modification de l’objet social emporte seulement une augmentation de plus de 50 % des effectifs, sans impacter dans les mêmes proportions l’actif immobilisé, le changement d’activité réelle n’est pas caractérisé. Pour apprécier cette variation positive ou négative de 50 %, il convient de comparer les montants déclarés au cours de l’exercice de la survenance du changement d’objet social ou de l’exercice suivant, par rapport à l’exercice précédent.

Conséquences fiscales

Une cessation d’activité. La modification de l’objet social est assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Elle implique l’imposition immédiate du bénéfice ainsi que la suppression du droit au report des déficits.

Imposition immédiate des bénéfices. D’abord, l’imposition immédiate des bénéfices et assimilés suivants : bénéfices d’exploitation non encore taxés (soit les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d’imposition effective jusqu’au jour du changement d’objet social, augmentés s’il y a lieu, des résultats de la période antérieure qui n’ont pas encore été soumis à l’impôt) ; bénéfices en sursis d’imposition (soit les provisions constituées en franchise d’impôt et les plus-values dont l’imposition a été différée) ; et les plus-values latentes incluses dans l’actif social (soit celles résultant de la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable des éléments d’actif). La société est tenue d’effectuer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d’objet social. Les entreprises sont toutefois susceptibles de bénéficier d’une atténuation de ces lourdes conséquences, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que leur imposition reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal qui leur est alors applicable.

Suppression du droit au report des déficits. Si les déficits demeurent imputables sur les bénéfices immédiatement imposables en raison du changement d’activité réelle, ceux subis avant la modification de l’objet social sont définitivement perdus. Ils ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement. La société a toutefois la faculté de solliciter un agrément de la part du Ministre chargé du budget pour éviter la perte du droit au report de ses déficits (CGI art. 1649 nonies) . L’agrément est délivré si le changement d’objet social est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 1.