Des pénalités de retard aux « mauvais payeurs » ce second semestre 2023 ?

Les délais de paiement. Par principe, et sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e  jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Il est possible de convenir d’un délai différent, à la seule condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accords interprofessionnels dérogatoires).

Un intérêt de retard. Si le paiement n’intervient pas à la date convenue, il est possible d’appliquer des pénalités prévues dans le cadre des conditions générales de vente (CGV), et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

À quel taux ? Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 12,66 % depuis le 1‑7‑2023 (arrêté du 27‑6‑2023, JO du 30) , ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, en vigueur au 1^er  janvier ou au 1^er  juillet, majoré de 10 points : soit 14 % depuis le 1‑7‑2023 (C. com. art. L 441-6, al. 12) . Vous pouvez fixer un taux supérieur, mais il ne doit pas être abusif.

En pratique. Le montant des pénalités de retard est calculé selon la formule suivante : montant de la facture (TTC) × taux d’intérêt de retard × (nombre de jours de retard de paiement / 365).

Exemple. Une facture de 6 000 € TTC doit être réglée par votre client au 30‑9‑2023. Les conditions de règlement fixent un taux d’intérêt de 12,66 %. Il ne vous paie que le 15‑11‑2023, les pénalités de retard seront de : 6 000 € × 12,66 % × 46/365 = 95,73 €.

Bon à savoir. Le client professionnel doit également vous régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par impayé.