Exonération de taxe sur les salaires : des conditions cumulatives

Le principe. En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Les précisions du Conseil d’État. En l’espèce, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration fiscale a considéré que cette dernière, qui était assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires au titre de l’année 2012, était redevable au titre de ce même exercice de la taxe sur les salaires, au motif qu’elle n’avait pas été soumise, au titre de l’année civile précédente, à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte de l’article 231, 1 du CGI que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires. Ainsi, les deux conditions d’exonération à la taxe sur les salaires sont, selon le Conseil d’État, cumulatives (CE 31‑3‑2023 n° 460838) .