Géolocalisation d’un véhicule professionnel : attention aux abus

Géolocaliser ses salariés

Recourir à la géolocalisation est possible. L’employeur peut légalement recourir à la géolocalisation d’un salarié via son téléphone portable ou le GPS de son véhicule professionnel pour contrôler sa durée de travail si le salarié n’a pas la liberté d’organiser son travail et lorsque l’employeur n’a pas d’autre moyen pour effectuer ce contrôle. Par ailleurs, l’employeur doit informer au préalable les salariés de la mise en place du système de géolocalisation et de la finalité du contrôle. À défaut, ce dispositif est illicite (Cass. soc. 3‑11‑2011 n° 10-18036) .

Conditions posées par la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a précisé que le recours à un dispositif de géolocalisation peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail si ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen et à condition notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés, en particulier lors de leurs trajets domicile-lieu de travail ou pendant leurs temps de pause, pour ne pas porter atteinte au respect de l’intimité de leur vie privée. Les salariés doivent pouvoir désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à la fin de leur temps de travail ou durant leurs temps de pause (Cnil, délib. 2015-165 du 4‑6‑2015 art. 2, 3 et 6) .

Limites de la géolocalisation

Pas de contrôle hors du temps de travail. Un conducteur scolaire a été licencié car il utilisait son véhicule de fonction à des fins privées. Comme preuve, l’employeur a produit des données collectées par le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel en dehors des horaires et jours de travail du salarié. Il a expliqué qu’il n’avait pas d’autre moyen de démontrer que le salarié utilisait son véhicule en dehors de ses périodes de travail. Les juges ont déclaré les données de géolocalisation irrecevables car issues d’un système de géolocalisation illicite. Le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a confirmé cette décision. L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée pour localiser le conducteur en dehors du temps de travail. La géolocalisation du véhicule de la société qui avait permis un contrôle permanent du salarié, en collectant des données relatives à la localisation de son véhicule en dehors de ses horaires et jours de travail, a porté une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale disproportionnée par rapport au but poursuivi (Cass. soc. 22‑3‑2023 n° 21-22852) .

Preuve tirée de la géolocalisation illicite. Un chauffeur a été licencié pour faute grave car il utilisait son véhicule professionnel en fin de journée pour effecteur des trajets à des fins personnelles, contrairement aux directives de l’employeur. Ces trajets engendraient du kilométrage supplémentaire pour le véhicule, de la fatigue en plus pour le salarié et un risque supplémentaire pour les temps de conduite. Pour justifier le licenciement, l’employeur avait collecté des données de localisation à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule qui était destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage. La Cour de cassation a jugé que le moyen de preuve tiré de la géolocalisation était illicite car le système de géolocalisation avait été utilisé par l’employeur pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail, ce dont il résultait que l’employeur avait porté atteinte à sa vie privée (Cass. soc. 22‑3‑2023 n° 21-24729) .