RUPTURE CONVENTIONNELLE - COTISATIONS - 30.08.2023

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : focus

Quel montant ?

Fixé dans la convention de RCI. C’est la convention qui fixe le montant de l’indemnité de RCI, qui doit être d’au moins l’IL légale ou, pour les entreprises relevant de branches représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA, l’IL conventionnelle si elle est supérieure (ANI du 11‑1‑2008, av. n° 4) .

L’ancienneté du salarié est celle à la date envisagée de la RCI, les années incomplètes devant être prises en compte (Cons. prud’h. Bobigny 6‑4‑2010 n° 08-4910) .

Attention ! Il est impossible de renoncer par avance à se prévaloir de l’indemnité (CA Angers 5‑1‑2010 n° 09-1048)  : le salarié ne l’ayant pas perçue peut demander un complément en justice (Cass. soc. 10‑12‑2014 n° 13-22.134) , sans remise en cause de la validité de la RCI (Cass. soc. 8‑7‑2015 n° 14-10.139) .

L’IL légale. Elle se calcule, au plus favorable pour le salarié, sur les 12 ou 3 derniers mois précédant la fin du contrat, avec réévaluation si la base de calcul retenue lors de la négociation de la RCI a évolué postérieurement (Circ. DGT 4 du 17‑3‑2009) . Elle est due même si le salarié a moins de 8 mois d’ancienneté, au prorata de sa présence (Circ. DGT 4 du 17‑3‑2009) .

L’IL conventionnelle. Si elle s’applique, elle est due même si la CC la limite à certains motifs de licenciement (Cass. soc. 5‑5‑2021 n° 19-24.650) . Les juges n’ont toutefois pas encore eu à trancher le cas où la CC prévoit 2 IL conventionnelles supérieures à l’IL légale, l’administration retenant alors, solution contestable à notre avis, la plus faible des 2 (Circ. DGT 25 du 8‑12‑2009) .

Quel régime social ?

Un nouveau régime. Il s’applique aux RCI intervenues depuis le 1‑9‑2023 (date fixée dans la convention), sans tenir compte désormais du droit à retraite du salarié. Ainsi, sauf assujettissement total aux cotisations sociales et à la Csg/Crds de l’indemnité dépassant 10 PASS (439 920 € en 2023), ou 5 PASS s’il y a cumul avec un mandat social :

• cotisations SS et prélèvements alignés (CSS art. L 242-1, II-7°)  : exonérée dans la limite de 2 PASS jusqu’au plus élevé de ces 3 montants : indemnité prévue par la CC de branche, accord professionnel/interprofessionnel ou la loi, ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la RCI, ou 50 % de l’indemnité ;
• Csg/Crds (CSS art. L 136‑1‑1,III-5)  : sa part exonérée de cotisations SS (maxi 2 PASS) est exonérée de Csg/Crds, dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Selon le BOSS, s’il existe une indemnité conventionnelle spécifique de RCI, c’est ce montant qui est retenu, et s’il n’en existe pas, c’est celui de l’IL conventionnelle, ou légale (BOSS-ind. rupture-970) . Pour le solde éventuellement soumis, sans abattement, la Csg à 6,80 % en principe déductible ne l’est pas sur la part d’indemnité exonérée d’IR et de cotisations SS (BOFiP-RSA-BASE-30-30-n° 80 et 100)  ;
• contribution spécifique : sa part exonérée de cotisations SS est soumise à une contribution patronale de 30 % (CSS art. L 137-12) , et exclue du forfait social (CSS art. L 137-15, 3°) .

Conseil. Si l’on s’en tient à la lettre des textes (CSS art. L 242-1, II-7°) , l’exonération de cotisations SS nécessite toujours une exonération d’IR, ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de RCI versée à un salarié ayant droit à sa retraite (voir ci-après). Mais les exemples du BOSS, qui ne précisent pas si le salarié a droit à sa retraite ou non, confirment l’interprétation selon laquelle la référence fiscale n’est utilisée que pour le seuil d’exonération et non pas pour le droit à exonération SS (BOSS-ind. rupture-960) .

Quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de l’indemnité de RCI n’a pas été modifié, et tient donc encore compte de l’ouverture des droits du salarié à la retraite :

• droit à retraite ouvert : soumise à l’IR en totalité, et donc au PAS effectué par l’employeur ;
• droit à retraite non ouvert, régime de l’IL (CGI art. 80 duodecies, 1-6°)  : exo d’IR jusqu’au plus élevé de ces 3 montants : IL légale ou conventionnelle, ou dans la limite de 6 PASS en vigueur à la date de versement (263 952 € en 2023), 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la RCI.

Conseil. Pour l’administration fiscale, le droit à retraite s’apprécie à la date de rupture effective du contrat, donc celle fixée dans la convention. Un droit à retraite ouvert postérieurement mais la même année civile ne remet pas en cause l’exo d’impôt (BOI-RSA-CHAMP-20‑40‑10-30 n° 180) .