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Août 2023

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BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 22.08.2023

Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés en bail commercial : les droits du locataire

Lorsqu’un bailleur met en œuvre la clause résolutoire prévue dans un bail commercial en raison de loyers impayés d’un locataire, celui-ci dispose de certains droits pour tenter de faire obstacle à son application. Des décisions récentes méritent à cet égard l’attention...

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