Plafonnement de l’indice ILC : prolongation
Pour le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... La loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 (art. 14) a instauré un dispositif temporaire de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC pour la révision d’un loyer, concernant certains locataires. Il a alors été prévu que la variation de l’ILC ne puisse excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 (T2/2022) et le premier trimestre 2023 (T1/2023).
Une prolongation... Une loi 2023-568 du 7‑7‑2023 (JO 8‑7‑2023) est venue prolonger le dispositif, pour un an. La variation annuelle de l’ILC ne pourra excéder 3,5 % jusqu’à la publication de l’indice du premier trimestre de l’année 2024 (T1/2024). Notez que sont/restent (uniquement) concernés des locaux loués à un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Conseil. Pour la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez (toujours) consulter utilement la «FAQ» et le tableau de calcul (révision triennale) proposés par les pouvoirs publics (DGE).
Notice, FAQ et tableau sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 11.
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