COTISATIONS SOCIALES - REMBOURSEMENT DE L’INDU - 18.08.2023

Remboursement de cotisations indues : gare à la prescription

Remboursement de cotisations indues

Prescription de la demande. L’employeur qui a payé des cotisations de sécurité sociale non dues peut en obtenir le remboursement sans avoir à établir qu’il a commis une erreur, en adressant à l’Urssaf dont il relève une demande de remboursement. La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations indues ont été acquittées (CSS art. L 243-6, al. 1) .

Première exception. Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations indues naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1^er  janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (CSS art. L 243-6, al. 2). P.ex. pour un jugement rendu en 2023, la demande de remboursement ne peut porter que sur des cotisations payées depuis le 1‑1‑2020.

Deuxième exception. Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés (CSS art. L 243-6, al. 3) . L’employeur dispose de 3 ans à compter de la notification de la décision de la Carsat ou du jugement pour demander ce remboursement à l’Urssaf (Circ. Acoss 2015-25 du 15‑6‑2015 ; Cass. 2e civ. 8‑10‑2020 n° 19-20955) .

Autre exception. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (C. civ. art. 2234) . C’est sur le fondement de cet article qu’un employeur a récemment réclamé le remboursement de cotisations indues.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexe, année 22, n° 19.

Demande de remboursement prescrite

Illustration. Une société du BTP a payé, durant plusieurs années, des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle Urssaf effectué le 25‑1‑2018, l’Urssaf lui a révélé qu’elle avait indûment versé ces cotisations car celles-ci étaient réglées par la caisse des congés payés. Le 27‑3‑2018, la société a donc demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations versées à tort. L’Urssaf a refusé de lui rembourser les versements de cotisations effectués avant le 27‑3‑2015, estimant qu’ils étaient prescrits. La société a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en faisant valoir, sur le fondement de l’article 2234 du Code civil, qu’avant le contrôle Urssaf, ignorant que les cotisations versées n’étaient pas dues, elle était dans l’impossibilité d’agir en remboursement.

Demande de restitution prescrite. Un argument qui n’a pas convaincu la Cour de cassation qui a déclaré que l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité du cotisant d’agir avant l’expiration du délai de prescription. En conséquence, la demande en remboursement des cotisations versées avant le 27‑3‑2015 n’était pas recevable (Cass. civ. 26‑4‑2023 n° 21-19111) .