Rentrée 2023 : un résumé de l’été

IJSS maternité/paternité

La durée d’affiliation nécessaire aux IJSS est réduite de 10 à 6 mois pour les congés débutant à partir du 21‑8‑2023, y compris si un congé pathologique prénatal est intervenu avant le 19‑8‑2023 (décret 2023-790 du 17‑8‑2023) .

Sur la DSN

« CRM Identité ». Disponible sur le tableau de bord et en API après dépôt d’une DSN depuis le 25‑7‑2023, il signale, en cas d’anomalie, les écarts entre l’identité des salariés sur la DSN et les données du système national de gestion des identifiants : ils doivent être rectifiés selon des règles précises (Net-entreprises, inf. du 26‑7‑2023 et fiche 2627) .

H sup structurelles. Les consignes ont été réécrites, et ces heures sont (Net-entreprises, fiche 1975)  :

• incluses pour leur nombre contractuel dans la Quotité de travail du contrat (S21.G00.40.013), de même qu’à chaque bloc Rémunération en salaire rétabli (S21.G00.51.003) et salaire de base (S21.G00.51.010) ;
• aux autres rubriques des blocs Rémunération (001 Rém. brute non plafonnée, 002 Salaire brut soumis à contrib. chômage, et 018 H sup struct.) pour leur nombre/montant réellement payé en cas de période incomplète, absence sans maintien de salaire ou maintien partiel.

Solde de TA et SoltéA

Pour rappel, l’employeur doit utiliser la plateforme SOLTéA pour choisir les établissements auxquels il souhaite attribuer son solde de taxe d’apprentissage : la date limite de ce choix a été reportée au 5‑10‑2023 ( soltea.education.gouv.fr ). 2 décrets sur solde de TA, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement ont aussi été publiés (décrets 2023-606 et 2023-607 du 15‑7‑2023) .

Des mises à jour du BOSS

Les principales sont les suivantes :

• AN véhicule : pour l’évaluation au réel pour les cotisations, c’est le prix d’achat du véhicule après remise éventuelle qui est retenu, et en cas de reprise de l’ancien véhicule, celui réellement payé, reprise déduite (BOSS-AN-640) . Ces règles s’appliquent aussi à l’AN calculé sur une base forfaitaire (BOSS-AN-760 au 1‑7‑2023)  ;
• crèches : confirmation que si la subvention permet seulement de réserver des places sans attribution nominative ni avantage tarifaire, l’avantage n’est pas soumis à cotisations (BOSS-AN-1140)  ;
• réduction h sup  : au 1‑7‑2023, le BOSS intègre la règle (Net-entreprises, fiche 2604) , permettant, si elle dépasse les cotisations auxquelles elle s’applique, d’en imputer le reliquat sur les cotis. salariales d’assurance vieillesse des périodes d’emploi postérieures (BOSS-Exo. HS-495) . Mais il n’indique pas qu’en cas d’h sup et rachat de RTT sur la même période, l’imputation de celle sur les h sup est prioritaire sur celle liée aux RTT.

DOETH et stagiaires non rémunérés

Pour rappel, l’employeur déclare chaque mois en DSN le statut BOETH des salariés handicapés qu’il emploie. Les stagiaires non rémunérés (percevant moins de 4,05 €/h au 1‑1‑2023) ne sont en principe

pas déclarés dans ce cadre, mais l’employeur peut choisir de le faire, afin qu’ils soient pris en compte dans la réalisation de son obligation (Net-entreprises act. du 28‑6‑2023 et fiche 2576) . Dans ce cas :

• au bloc Contrat S21.G00.40 : figurent en Nature du contrat S21.G00.40.007 le code 29 Convention de stage (hors FP) et en statut BOETH S21.G00.40.072, son code de statut ;
• sa rémunération est déclarée à zéro.

Salariés frontaliers en télétravail

Depuis le 1‑7‑2023, un accord-cadre européen de 5 ans signé par la France, permet le maintien à la législation de SS de leur État d’emploi les frontaliers qui télétravaillent au plus 49 % de leur temps de travail dans leur État de résidence, qui ont un seul employeur ou plusieurs situés dans le même État. Sont visés (Com. min. trav. du 30‑6‑2023)  :

• ceux relevant de la législation SS française dont la résidence est hors de France et l’employeur (siège social/ siège d’exploitation) en France ;
• ceux résidant en France dont l’employeur est sur le territoire d’un autre État membre de l’UE également signataire de l’accord.

Conseil. La demande de maintien à la législation SS de l’État d’emploi doit résulter d’un accord entre salarié et employeur. Pour celui situé en France, la demande de télétravail se fait via son compte employeur : Travailler à l’étranger/Télétravail.