Un coup de main d’un proche dans l’entreprise : prudence !

Une entraide familiale ou amicale

Une entraide. On parle d’entraide apportée à une entreprise lorsqu’une personne lui prête son concours et agit sans aucune obligation contractuelle, de manière occasionnelle et non durable, en dehors de tout lien juridique envers celui qui la sollicite. Un acte d’entraide est un service rendu de façon ponctuelle, sans rémunération fixe et régulière, qui doit être exclusif de toute notion de contrat de travail, et donc de tout lien de subordination.

L’entraide familiale. L’entraide familiale, limitée à un ascendant direct (père, mère) ou un descendant direct (fils, fille), est une aide ou une assistance apportée par un membre de la famille, occasionnellement et spontanément, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail. Le poste occupé par le membre de la famille ne doit pas être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Exemples. Il n’y a pas de travail salarié lorsqu’un ami ou un voisin rend quelques menus services occasionnellement et spontanément à une autre personne en contrepartie de repas gratuits. De même, la participation exceptionnelle d’un proche du créateur d’entreprise au démarrage de sa nouvelle activité constitue un acte d’entraide librement consenti, excluant tout lien de subordination.

Mais un travail dissimulé si...

Pas de travail dissimulé si... Lorsqu’un service rendu ou une aide volontaire relève réellement de l’entraide, qu’il n’est pas régulier, ni important, ni nécessaire à la marche de l’entreprise, il ne peut pas donner lieu à une verbalisation du travail dissimulé.

Une requalification en contrat de travail si... À défaut d’entraide, la relation professionnelle entre les personnes peut être requalifiée en contrat de travail s’il y a un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié. Tout comme la prétendue entraide, le soi-disant « coup de main » peut constituer une façon de dissimuler l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

Exemples. Le juge a approuvé des condamnations pour travail dissimulé, écartant l’argument d’une entraide amicale, aux motifs que : les travaux effectués à titre onéreux s’inscrivaient dans le cadre d’une relation de subordination juridique liant les intéressés ; les travaux d’élagage effectués chez des amis ou connaissances étaient effectués contre le paiement de sommes substantielles sur lesquelles le prévenu reversait des pourboires, parfois importants, aux ouvriers qui l’assistaient dans ces travaux.

Bon à savoir. En définitive, l’entraide n’est justifiée que si la personne qui prête son concours le fait sans aucune obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable, gratuitement et sans contrepartie de quelque nature que ce soit et en dehors de toute sujétion juridique envers la personne qui la sollicite.

Un délit lourdement sanctionné. Un délit pour travail dissimulé est lourdement sanctionné : une amende pénale pouvant s’élever à 225 000 €, un risque d’emprisonnement de trois ans pour le dirigeant, des sanctions administratives (refus et le remboursement des aides publiques, fermeture administrative, annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations...) et un redressement des cotisations majoré de 25 %.