Un impayé avec un particulier : la recherche d’un règlement amiable de nouveau obligatoire à compter du 1-10-2023

Une mise en demeure de payer

La rédaction de la mise en demeure de payer. Dès que votre client ne vous règle pas votre facture dans le délai imparti, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous allez écrire dans votre courrier que le montant de la facture numéro... en date du …. d’un montant de …. arrivée à échéance le …. demeure toujours impayée. Conformément aux termes de l’article 1231 du Code civil, vous le mettez en demeure de vous régler cette somme sous huit jours à compter de la première présentation de cette lettre. Sans paiement de sa part, vous vous verrez contraint de poursuivre la procédure.

Le délai pour agir face à un particulier. En cas de facture impayée, vous disposez d’un délai de deux ans pour réclamer votre créance à compter de la date de la facture. Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir en justice pour que votre facture soit réglée. Il faut savoir qu’un simple courrier recommandé de votre part ou de la part d’un service de recouvrement amiable n’interrompt pas le délai. Seule une action en justice permet d’interrompre la prescription.

Bon à savoir. Le délai est de cinq ans quand votre débiteur est un professionnel.

Une résolution amiable du litige

Une obligation pour les créances civiles jusqu’à 5 000 €. À compter du 1‑10‑2023, pour les créances civiles d’une somme maximale de 5 000 €, vous aurez l’obligation de tenter un règlement amiable avant d’avoir le droit de saisir le tribunal judiciaire pour faire une injonction de payer ou même une assignation. La tentative de conciliation est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de votre demande devant le tribunal. Cela avait déjà été imposé en 2020 puis a été supprimé en 2022 (CE 22‑9‑2022 n° 436939 et 437002) pour redevenir obligatoire à compter du 1‑10‑2023 (décret 2023‑357 du 11‑5‑2023, JO du 12) .

Comment ? Cette tentative de compromis amiable peut être faite soit en conciliation menée par un conciliateur de justice, soit en médiation. Mais le médiateur étant payant, le plus courant, le plus facile et le moins onéreux sera le recours à un conciliateur de justice. Notez que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances diligentée par un commissaire de justice est également une procédure amiable.

Bon à savoir. Devant le tribunal de commerce, aucune tentative de conciliation n’est exigée. Ainsi, si votre débiteur est un artisan, un commerçant ou une société commerciale, vous pourrez directement saisir le tribunal de commerce.

Une injonction de payer en cas d’échec. Si la conciliation n’a pas abouti, vous pourrez alors réaliser une injonction de payer. Il vous suffit pour cela de compléter le formulaire CERFA n° 12948*06 disponible en ligne et de l’envoyer au tribunal judiciaire. Vous devrez joindre au formulaire la copie du devis signé, la facture, la copie du courrier recommandé de mise en demeure de payer ainsi que celle de l’accusé de réception. Si votre demande est acceptée par le juge, vous recevrez une ordonnance du tribunal à faire signifier par un commissaire de justice à votre client (cela coûte environ 100 €).