Un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Un CDD multi-remplacement
Une dérogation possible depuis le 13‑4‑2023. Depuis le 13‑4‑2023, date de publication du décret (décret 2023-263 du 12‑4‑2023 : JO 13) , et pour une durée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 13‑4‑2025, les entreprises de certains secteurs pourront se saisir de cette dérogation à la règle selon laquelle, lorsqu’un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, il doit être conclu avec lui autant de contrats écrits qu’il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification en CDI.
Bon à savoir. Il est possible de faire entrer dans le dispositif un contrat déjà en cours d’exécution avant le 13‑4‑2023. Ainsi, il est possible de proposer par avenant au contrat initial l’ajout d’un ou de plusieurs autres salarié(s) absent(s) à remplacer dans le cadre de l’expérimentation.
Pour quels secteurs ? Les secteurs d’activité dans lesquels il est possible de conclure un CDD ou un contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés sont les suivants : sanitaire, social et médico-social ; propreté et nettoyage ; économie sociale et solidaire, entreprises de radiodiffusion privées et publiques ; tourisme en zone de montagne ; commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; plasturgie ; restauration collective ; sport et équipements de loisirs ; transport routier et activités auxiliaires ; industries alimentaires ; services à la personne ; activités diverses (commerces de détail non alimentaires, prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, etc.).
En pratique
Quel formalisme ? Le contrat expérimental conclu pour remplacer plusieurs salariés absents, même modifié par un ou plusieurs avenant(s), ne renvoie qu’à une seule relation de travail avec l’employeur et doit donc contenir l’ensemble des informations obligatoires. Il doit faire correspondre expressément le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée à la durée du remplacement de cette personne ou, à défaut, à la durée minimale du remplacement.
Un contrat pour remplacer combien de salariés ? Aucun texte ne limite le nombre de personnes susceptibles d’être remplacées dans le cadre du CDD multi-remplacement. Les contrats doivent toutefois être conclus dans le respect des règles relatives aux durées maximales de travail, légales et conventionnelles et au nombre maximum de renouvellements du contrat. Il est possible, par voie d’avenant, d’ajouter un salarié supplémentaire à remplacer ou de nouvelles missions de remplacement.
Un contrat pour remplacer quels postes ? Le dispositif n’impose pas que les remplacements se limitent à des postes identiques. Ainsi, proposer un contrat multi-remplacement pour pourvoir plusieurs postes différents relève de la responsabilité de l’employeur au regard de la qualification de la personne remplaçante et des caractéristiques des postes à pourvoir.
Un contrat pour remplacer quelles absences ? Rien n’impose que le motif d’absence des salariés remplacés soit identique. Ainsi, un CDD peut par exemple être conclu pour le remplacement du salarié A, absent pour maladie, du 1-5-2023 au 15‑5‑2023, et du salarié B, du 16‑5‑2023 au 30‑6‑2023, dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié C recruté en CDI pour remplacer le salarié B.
Terme du contrat multi-remplacement. Le contrat multi-remplacement arrive à échéance lorsque le dernier remplacement arrive à son terme.
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