DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 26.03.2009

Chômage partiel : une solution pour faire face à la crise ?

Les règles du chômage partiel

La forme du chômage partiel. Il peut prendre soit la forme d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale, soit la forme d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

Les cas de recours au chômage partiel. Le recours doit être directement justifié par l’une des causes limitativement énumérées par la loi. Pour autant, l’administration invite ses services à adopter une compréhension extensive du caractère conjoncturel (art. R. 5122-1 C.trav., cf annexe).

Les salariés bénéficiaires du dispositif. Le chômage partiel constitue une mesure collective. Il doit concerner, sinon tous les salariés, au moins un groupe défini, et bien différencié, de salariés affectés à une même activité. Est exclue la mise en chômage partiel d’un seul salarié (Cass. soc. 19.07.95). Le dispositif peut bénéficier tant aux salariés à temps plein qu’à temps partiel, à condition que leur horaire de travail soit réduit du fait de la mise en œuvre du chômage partiel. Certains salariés sont cependant exclus du dispositif par la loi (art. R. 5122-8 C.trav.) ou l’administration (cf annexe).

La durée du chômage partiel. Les règles ont été récemment assouplies. Pour la réduction d’horaire, le contingent annuel d’heures indemnisables est fixé, depuis le 01.01.09, à 800 heures par an et par salarié. Ce contingent peut être porté à 1000 heures pour certains secteurs (cf annexe).

Pour la fermeture de l’établissement, les salariés bénéficient de l’allocation spécifique pendant 6 semaines successives (décret du 22.12.08).

L’indemnisation et la contribution de l’État. Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. Dans la limite du contingent annuel, l’État rembourse le montant de l’indemnité spécifique, et participe, le cas échéant, au versement de l’indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur.

Le décret n° 2009-110 du 29.01.09 a augmenté le taux d’indemnisation : l’indemnité horaire est désormais égale à 60 % de la rémunération horaire brute. L’’indemnité minimale étant passée de 4,42 à 6,84 €. Au vu de l’annonce récente du président de la République, ce taux devrait évoluer.

Le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel prise en charge par l’État a lui aussi été augmenté. Ce taux est porté à 3,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés, et à 3,33 € pour celles de plus de 250 salariés.

Quelques mises en garde…

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que :

• vous êtes tenu, avant d’adresser toute demande, d’informer et consulter le comité d’entreprise (ou, à défaut, les DP) sur la mise en œuvre envisagée du chômage partiel ;

• vous devez, avant la date envisagée de chômage partiel, adresser au préfet une demande d’indem-nisation en précisant, entre autres, les motifs vous conduisant à solliciter ce dispositif (il dispose de 21 jours pour statuer sur la demande) ;

• vous avez intérêt à vous abstenir de solliciter l’accord individuel des salariés pour mettre en place la mesure, vu qu’il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail (sauf pour les représentants du personnel) ;

• vérifiez la teneur des éventuelles dispositions de la convention ou de l’accord collectif applicable à votre entreprise au sujet du chômage partiel…

Annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.11.06.