Domiciliez votre entreprise... chez vous
Vous aimeriez exercer votre activité à domicile ? Cette solution peut être économiquement intéressante, à condition, toutefois, d’en maîtriser les incidences sur votre fiscalité personnelle.
Domiciliation et exercice à domicile
Domiciliation administrative. En tant que dirigeant, vous pouvez domicilier le siège de votre société chez vous dès lors qu’aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. En cas d’interdiction, la domiciliation sera néanmoins possible, mais pour une durée maximale de cinq ans. Vous devez également notifier votre intention par LRAR au bailleur ou au syndic.
Attention ! Il n’est pas possible de domicilier la société chez un associé, même majoritaire. Seul le représentant légal de la société dispose de cette faculté : gérant de SARL ou d’EURL, directeur général ou président du directoire pour une SA.
Exercice à domicile. Si, en plus de cette domiciliation administrative, vous souhaitez exercer dans votre lieu d’habitation, sachez qu’une autorisation du maire sera nécessaire pour recevoir de la clientèle ou des marchandises dans les villes de plus de 200 000 habitants et certains départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
Conseil. Chez vous, distinguez bien l’espace professionnel de l’espace privé : un étage aménagé, un local à part, une double mention sur l’interphone, une seconde ligne de téléphone pour recevoir des facturations séparées...
Se verser des loyers ?
Devenir bailleur de la société. Contrairement aux entreprises dégageant des BIC ou BNC, l’Administration reconnaît de longue date la possibilité de faire prendre en charge par une société soumise à l’IS une partie du loyer de la résidence où l’activité professionnelle est exercée. Le montant ne doit pas être excessif, au risque d’être considéré comme un acte anormal de gestion. En outre, comme pour toute charge d’exploitation, la déduction devra être justifiée. Mieux vaut donc prévoir un bail en bonne et due forme entre vous et la société (location ou sous-location). Les loyers seront imposables au titre de votre impôt sur le revenu (+ 12,1 % de prélèvements sociaux) en tant que revenus fonciers si vous êtes propriétaire, en BNC (bénéfices non commerciaux) si vous êtes locataire.
Ou une option pour les frais réels ? À condition que vous soyez rémunéré(e) pour vos fonctions, l’option pour les frais réels peut constituer une alternative intéressante : la société ne paie pas de loyer mais, sur le plan personnel, vous pourrez déduire de vos revenus imposables la part de charges d’habitation occasionnée par l’exercice de votre activité à domicile : loyer, eau, gaz, électricité, frais de nettoyage, d’aménagement et d’entretien du local... à condition de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 %. La fraction déductible sera calculée en proportion de la surface professionnelle. Par exemple, pour un bureau de 20 m2 dans un appartement de 100 m2, la part déductible s’élèvera à 20 % des dépenses.
À savoir avant de s’installer…
Taxe professionnelle. Elle est calculée d’après la valeur locative du local professionnel de votre lieu de résidence. Il ne faut pas négliger son coût parfois élevé dans certaines villes.
Acquisition de la résidence principale. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez acquérir votre logement grâce à un emprunt, seule la fraction des intérêts relative à la partie privative pourra bénéficier du crédit d’impôt récemment mis en place par la loi Tepa du 21.08.07.
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