JURISPRUDENCE - TAXE FONCIÈRE - 19.03.2009

Taxe foncière : due en cas de vacance de l’immeuble ?

Les faits…

Une demande de dégrèvement… Une contribuable sollicite un dégrèvement de taxe foncière, prévu par le Code général des impôts (art. 1389-I) en cas de vacance d’un immeuble indépendante de la volonté du contribuable. À l’appui de cette demande, il est fait état de la dégradation de l’immeuble qui fait obstacle à la location de l’appartement.

… motivée ? Les premiers juges chargés de ce litige refusent le dégrèvement en concluant à une vacance qui n’était pas indépendante de la volonté de la contribuable, arguant du fait qu’il n’était pas établi que les différents copropriétaires de l’immeuble avaient été mis dans l’impossibilité d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres.

… analysés par les juges

Un refus. Le Conseil d’État lui refuse également l’obtention de ce dégrèvement pour vacance (arrêt du 29.08.08, n° 300444), quand bien même il relève que l’immeuble en cause est effectivement affecté de dysfonctionnements graves touchant les parties communes (digicode défectueux, absence d’éclairage, pannes de la pompe de relèvement de la fosse septique, etc.), ce qui a notamment favorisé des violences et des dégradations par des personnes n’habitant pas l’immeuble, et occasionné de nombreuses nuisances.

Pour quels motifs ? Si ces circonstances sont de nature à empêcher la location de l’appartement, les juges relèvent que la contribuable n’a pas fait les démarches nécessaires auprès de la copropriété pour faire exécuter les travaux propres à remédier aux désordres et à assurer la sécurité de l’immeuble. En conclusion, pour refuser le dégrèvement, les juges apprécient si la vacance d’un appartement destiné à la location et faisant partie d’un immeuble en copropriété est effectivement indépendante de la volonté du contribuable au regard de la seule situation de ce dernier, et non au niveau de la copropriété.

Moralité

Un dégrèvement possible… Il est possible de solliciter un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’habitation. Ne sera pas regardée comme normalement destinée à la location une maison qui n’est pas effectivement offerte à la location.

Bon à savoir. Notez que ce dégrèvement est également possible en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.

… sous conditions… Ce dégrèvement est subordonné au respect de trois conditions : la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée minimale de trois mois et concerner la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location séparée.

… appréciées strictement par les juges. Il faut savoir que les juges interprètent de manière restrictive les conditions de ce dégrèvement. Ainsi, s’agissant spécialement de la condition relative à la volonté du contribuable, le dégrèvement ne pourra être obtenu qu’à raison d’un immeuble entretenu de manière à en permettre un usage conforme à sa destination. Cet immeuble ne devra pas avoir trouvé preneur dans ces conditions normales malgré les démarches effectuées par son propriétaire afin de pourvoir à sa location.