BON À SAVOIR - 27.11.2020

Don familial : profiter de l’abattement temporaire !

Une donation jusqu’au 30.06.2021. Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions.

Un don en numéraire. Le dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces.

Un plafond de 100 000 €. Le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Le donateur peut donc effectuer, au cours de la période allant du 15.07.2020 au 30.06.2021, plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir en franchise de droits (sous réserve de respecter les conditions de remploi des sommes), au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents (loi de finances rectificative pour 2020 du 30.07.2020 art. 19, I) .

Une condition de remploi. Les sommes reçues par le bénéficiaire (le donataire) doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés et bilan inférieur à 10 M€). L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans et ne pas avoir distribué de bénéfices. Quant au donataire, il doit exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale et sa rémunération perçue à ce titre doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels. Les sommes reçues peuvent également être affectées à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale ou à la construction de la résidence principale.

Sous condition de remploi à la souscription au capital de votre société, ou dans des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale ou pour sa construction, les dons d’argent reçus jusqu’au 30.06.2021 de chacun de vos ascendants sont exonérés jusqu’à 100 000 €.

Contact

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