INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ - 12.11.2020

Inaptitude du salarié : ce qu’il est impératif de respecter

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, vous devez veiller à respecter vos obligations légales, sinon, le licenciement sera jugé abusif ou annulé. En voici deux illustrations.

Les obligations de l’employeur

Obligation de reclassement. Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser dans un emploi adapté à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié à exercer une tâche existante dans l’entreprise. Vous devez lui proposer un emploi comparable à celui occupé avant, si besoin, en mettant en œuvre une mutation, un aménagement, une adaptation ou transformation de postes existants ou un aménagement du temps de travail (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10) .

Motiver l’impossibilité de reclassement. S’il est impossible de proposer un autre emploi au salarié, vous devez lui communiquer par écrit les motifs s’opposant à son reclassement et justifiant son licenciement (C. trav. art. L 1226-2-1 et L 1226-12) .

Salarié handicapé reclassé : obligation renforcée. En cas d’inaptitude d’un salarié handicapé, pour respecter votre obligation de reclassement, vous devez considérer son statut et chercher à le reclasser en prenant les mesures appropriées à ses besoins, notamment pour qu’il conserve un emploi correspondant à sa qualification (C. trav. art. L 5213-6) . Le refus de prendre ces mesures appropriées peut être constitutif d’une discrimination pour non-respect du principe d’égalité de traitement, si les différences de traitement ne sont pas objectives, nécessaires et appropriées (C.trav. art. L 1133-3) .

Rappel. Que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non, vous devez consulter, au préalable, s’il existe, le comité social et économique (CSE) sur les offres de reclassement faites au salarié.

Non-respect de ces obligations

Licenciement insuffisamment motivé. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude non professionnelle et l’échec des recherches de reclassement après son refus du poste proposé. Le salarié a contesté son licenciement pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Les juges lui ont donné raison : l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement ne constitue pas un motif précis de licenciement. La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et son refus d’une proposition de poste, mais ne mentionnait pas l’impossibilité de reclassement ; donc, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 03.06.2020 n° 18-25757) . Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est fixé par le barème légal d’indemnisation (C. trav. art. L 1235-3) .

Refus de prendre des mesures appropriées. À la suite d’un accident non professionnel, un salarié reconnu handicapé a été déclaré inapte puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a demandé en justice l’annulation de son licenciement pour discrimination lié son handicap.

Manquement à l’obligation de reclassement. La Cour de cassation a déclaré que l’employeur n’avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement : n’ayant ni justifié d’études de postes et de recherche d’aménagements du poste du salarié ni consulté le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés malgré les demandes du salarié, l’employeur a refusé de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver un emploi. Son licenciement a été annulé car il constituait une discrimination à raison d’un handicap (Cass. soc. 03.06.2020 n° 18-21993) .

En cas d’inaptitude d’un salarié handicapé, vous devez prendre les mesures appropriées pour qu’il puisse conserver son emploi, p.ex. permutation de personnel ou aménagement de poste, consultation d’un organisme d’aide au reclassement, etc. En cas de licenciement du salarié inapte, la notification doit mentionner l’inaptitude physique, professionnelle ou non, et l’impossibilité de reclassement.


Pour aller plus loin


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