PÉRIODE D’ESSAI - RUPTURE - 26.11.2020

Rompre très clairement la période d’essai du salarié

Vous entendez mettre fin à la période d’essai d’un salarié nouvellement recruté. Voici comment vous devez procéder pour vous assurer que cette rupture ne puisse pas être qualifiée d’abusive en cas de litige.

Comment rompre l’essai ?

Rappel. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en prenant en compte son expérience, pour savoir s’il est apte à occuper l’emploi proposé. Et elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav. art. L 1221-20) .

Rupture de la période d’essai. Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peut mettre fin à son exécution à tout moment sans avoir à motiver sa décision et à respecter de procédure particulière, sauf si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un formalisme spécifique, p.ex. une confirmation écrite de la rupture de l’essai. L’employeur n’a pas à verser au salarié d’indemnité, sauf en cas de rupture abusive ou nulle.

Bon à savoir. Pour prouver votre volonté de rompre la période d’essai, il est vivement conseillé de notifier la rupture de l’essai au salarié par lettre recommandé avec AR ou par une remise en main propre en double exemplaire, avec la mention de la date de remise. La date de la rupture se situe au jour de l’envoi ou de la remise de la lettre.

Respecter le délai de prévenance. Cependant, si la durée de la période d’essai du salarié est d’au moins une semaine, l’employeur doit respecter un délai pour le prévenir, dont la durée dépend du temps de travail du salarié : un délai de prévenance de 24 heures pour 7 jours au plus de présence du salarié, de 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et de 1 mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L 1221-25) .

Une rupture claire et explicite

Une volonté explicite de rompre l’essai. Si la loi n’impose aucune procédure spécifique pour rompre la période d’essai du salarié, le juge exige que cette rupture par l’employeur soit explicite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une récente décision (Cass. soc. 04.06.2020 n° 17-28067) .

Illustration. Une salariée a été engagée comme commis de cuisine par un contrat unique d’insertion prévoyant une période d’essai. Elle a saisi le juge prud’homal pour rupture abusive de son contrat de travail, car l’employeur ne lui avait pas manifesté sa volonté de mettre fin à l’essai et ne lui avait pas notifié sa décision.

En appel, les juges ont rejeté sa demande considérant que la salariée ne s’étant plus rendue sur son lieu de travail avant la fin de sa période d’essai sans donner de motifs, l’employeur avait établi les documents de fin de contrat, notamment l’attestation Pôle emploi, qui mentionnaient le dernier jour travaillé par la salariée. Ainsi, la salariée avait forcément été prévenue de la rupture de sa période d’essai, sans abus de la part de l’employeur.

Absence de rupture explicite. Mais pour la Cour de cassation, ces motifs ne permettent pas de caractériser que l’employeur avait, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d’essai de la salariée avant la date de son expiration. Elle rappelle que, si chacune des parties peut discrétionnairement et sans forme (sauf dispositions particulières) mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite et se situer à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d’y mettre fin. Ainsi, l’employeur aurait dû formaliser par écrit sa volonté de mettre fin à l’essai.

Si la loi n’impose pas formellement à l’employeur de notifier au salarié la rupture de sa période d’essai par écrit, il est vivement recommandé de le faire pour démontrer votre volonté explicite. Ainsi, vous évitez un contentieux. Et si un salarié manifeste sa volonté de rompre l’essai par oral, exigez qu’il vous la confirme par écrit.


Pour aller plus loin


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z