FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 06.04.2021

Dépôt tardif de déclaration : quid de l’avantage fiscal ZFU

En tant que professionnel libéral, si vous êtes implanté en zone franche urbaine (ZFU), vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un abattement dégressif appliqué au calcul de votre impôt. Dispositif qui suppose le respect de certaines conditions. Un cas jugé récemment.

Les faits. Un professionnel libéral, qui exerce la profession de médecin généraliste au sein d’une société civile de moyens (SCM) a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause son bénéfice non commercial. L’administration lui a refusé le bénéfice du régime de faveur des entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) au motif qu’il a déposé tardivement sa déclaration de revenus non commerciaux.

La position du juge. Le juge rappelle qu’en effet les contribuables qui exercent ou créent des activités dans les ZFU bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme la forme d’un abattement appliqué aux bénéfices soumis à l’impôt. Il rappelle en outre que les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année une déclaration dans des délais précis. En conséquence, la cour estime que les contribuables ne peuvent bénéficier des exonérations prévues par le dispositif spécial des ZFU que s’ils ont déposé leur déclaration dans les délais prévus. Or, en l’espèce, le professionnel a souscrit en retard sa déclaration de résultats.

C’est pourquoi l’administration a pu, à bon droit, et pour ce seul motif, remettre en cause l’abattement appliqué au titre de l’exercice d’une activité en zone franche urbaine (CAA Lyon 03.12.2020 n° 19LY02629) .

Si vous exercez en ZFU, pour pouvoir bénéficier du régime de faveur lié à l’implantation de votre cabinet, faites votre déclaration de résultats dans les délais, sans quoi l’administration remettra en cause votre abattament !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z