ASSURANCES - MALADIE - 06.04.2021

Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment sans frais depuis le 1er  décembre

Votre mutuelle n’est plus adaptée à vos besoins ou trop onéreuse, sachez que depuis le 1er  décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité à n’importe quel moment. Comment faire ?

Il s’agit d’un droit de résiliation dite « infra-annuelle »

La loi n° 2019-733 du 14.07.-2019 a institué un droit à résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé (Décret n° 2020-1438 du 24.11.2020) .

Le texte donne ainsi la possibilité aux souscripteurs (tant dans le cadre des contrats individuels que dans celui des contrats collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, qu’ils soient à adhésion facultative ou obligatoire) de résilier, sans frais ni pénalités et à tout moment après la première année de souscription (autrement dit, à compter du 1er  anniversaire du contrat), les contrats de complémentaire santé.

Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents, le droit de résiliation prévu est ouvert au seul souscripteur (et non aux salariés ou adhérents).

Ce droit de résiliation dite « infra-annuelle » est donc entré en vigueur le 1er  décembre dernier et s’applique aux contrats et adhésions en cours à cette date.

À noter. On rappelle que les contrats d’assurance de dommages incluant une garantie responsabilité civile automobile ou une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ainsi que les contrats affinitaires souscrits par les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle pouvaient déjà être résiliés en cours d’année, à l’issue d’une période initiale de 1 an et ce, sans frais ni pénalité également.

La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ou le souscripteur.

Quels sont les contrats concernés ?

Il s’agit des contrats d’assurance tacitement reconductibles, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  • comporter des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • et ne comporter aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Résiliation ?

Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit désormais par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, ou par acte extrajudiciaire (autrement dit, par acte dressé par un officier public, comme un notaire, en dehors d’une procédure judiciaire), ou lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance par le même mode de communication, ou encore par tout autre moyen indiqué dans le contrat.

Si vous souhaitez changer de mutuelle, vous pouvez effectivement résilier votre contrat, sans frais, quand vous le voulez, mais seulement si ce dernier a été souscrit il y a plus d’un an !

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