URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?

Où un PC est demandé à plusieurs...

En droit. En vertu de l’article R 423-1 du Code de l’urbanisme, une demande de permis de construire (PC) peut être déposée pour un projet, notamment, « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Lorsqu’un bien est détenu e n indivision, la demande peut être déposée « par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire » .

En pratique. Les formulaires Cerfa à régulariser pour une demande de PC, pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI (Cerfa 13406*07), ou d’autres travaux (Cerfa 13409*07), comprennent deux rubriques 1 et 2 à compléter concernant l’identité et les coordonnées du demandeur (pétitionnaire). Les Cerfa précisent que le demandeur visé en rubrique 1 sera le titulaire de la future autorisation, et le redevable des taxes d’urbanisme. Il est précisé que, dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir une fiche complémentaire « Autres demandeurs » . Les Cerfa indiquent que « les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué (...). Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes » .

Conseil. Le Conseil d’État a jugé qu’une demande de PC portant sur un lot de copropriété « peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation » de l’assemblée générale de la copropriété (CE 18.11.2020 n° 431374 et 23.10.2020 n° 425457) .

... quid si le PC est refusé à un seul ?

La problématique. Dans une affaire, deux sociétés (X et Y) ont déposé ensemble une demande de PC. Le maire a refusé de délivrer le PC, par une décision notifiée à la seule société X. Une fois passé le délai d’instruction, la société Y a sollicité la délivrance d’un certificat de permis tacite, implicitement refusé par le maire. La société Y a décidé de saisir le juge d’une demande d‘annulation du refus du maire pour le certificat. Le Conseil d’État vient de fixer les règles applicables, en pareil cas de figure (CE 02.04.2021 n° 427931) .

Un principe. Si une demande de PC est présentée par plusieurs personnes, et q ue la commune « prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l’égard des demandeurs auxquels ce refus n’a pas été notifié avant l’expiration du délai » . En l’espèce, le refus de PC notifié à la société X était fondé sur le caractère inconstructible du terrain. La notification du refus avait ainsi fait obstacle à la naissance d’un PC tacite au profit de l’autre société (Y).

Une exception. Il « ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l’expiration du délai d’instruction à l’un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu’elle ne dispose pas d’un titre l’habilitant à construire ». La décision ne fait pas alors, par elle-même, obstacle à la naissance éventuelle d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction au profit des autres demandeurs, pour leur propre projet de construction .

La notification d’un refus de permis à un seul des demandeurs avant la fin du délai d’instruction, en raison de l’impossibilité de réaliser légalement le projet, fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au terme du délai, à l’égard des autres demandeurs.

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