FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 23.05.2019

Bien préempté : une faveur pour la taxe foncière ?

Question. « Si un bien fait l’objet d’une procédure contentieuse en fixation du prix, à la suite de sa « préemption » par une collectivité locale, le propriétaire du bien doit-il continuer de payer la taxe foncière ? »

Réponse. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 1400 et 1415) . Les pouvoirs publics ont précisé à cet égard que, tant qu’un immeuble préempté n’a pas été cédé, la taxe « demeure établie au nom du propriétaire actuel » , sans dérogation. Cela étant, un propriétaire qui, en raison de la durée d’une procédure, éprouve des difficultés financières pour acquitter la taxe peut solliciter des délais de paiement, et au besoin formuler une demande de remise gracieuse, examinée au cas par cas (rép. min. : JO Sén. 18.04.2019 p. 2105 n° 08934) . Pour une demande de remise, le formulaire « 4805-SD » peut être utilisé.


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