IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 29.05.2019

Une immobilisation ou du stock ?

Par principe, un stock correspond à de la marchandise destinée à être revendue, et une immobilisation à un bien utilisé durablement pour les besoins de votre activité. La distinction est importante mais n’est pas toujours évidente à faire. Nos conseils...

Immobilisations et stocks...

Une immobilisation. La loi fiscale ne donne pas de définition des immobilisations, renvoyant par conséquent aux règles comptables. D’après la réglementation comptable, une immobilisation se définit comme un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entreprise, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entreprise contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs (Plan comptable général article 211-1) . Il s’agit de biens qui sont destinés à être utilisés durablement comme moyen d’exploitation par l’entreprise.

Un stock... Un stock est un actif acquis ou détenu par l’entreprise pour être vendu ou pour être distribué pour un prix nul ou symbolique dans le cours normal de l’activité. Fiscalement, le stock s’entend de l’ensemble des biens suivants, qui sont la propriété de l’entreprise à la date de l’inventaire : les marchandises, les matières premières, les matières et fournitures consommables, les productions en cours, les produits intermédiaires, les produits finis ayant atteint un stade d’achèvement définitif dans le cycle de production, les déchets et rebuts de fabrication et les emballages non récupérables. Leur vente permet la réalisation d’un bénéfice.

Immobilisations ou stocks ?

Deux grands critères distinguent une immobilisation d’un stock.

La durée d’utilisation. Une immobilisation est un bien qui sert de façon durable l’activité de l’entreprise. Votre entreprise attend qu’il soit utilisé sur une période allant au-delà de l’exercice en cours. Au contraire, un stock est non durable, consommé au premier usage ou rapidement.

La destination. Une immobilisation corporelle est un actif destiné à être utilisé par votre entreprise dans la production ou la fourniture de biens ou de services, ou à être loué à des tiers, ou, enfin, à être utilisé à des fins de gestion interne. À l’inverse, un stock est destiné à être vendu ou distribué pour un prix nul ou symbolique dans le cours normal de l’activité, ou à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services.

Attention !  Selon son activité, un bien considéré comme étant une immobilisation pour une entreprise peut représenter un stock pour une autre entreprise. Par exemple, les immeubles sont généralement des immobilisations, mais pour une entreprise ayant la qualité de marchand de biens, il s’agira de stocks.

L’intérêt de la distinction !

Stock : déductible immédiatement. Contrairement aux achats stockés, déductibles l’année de leur engagement, les immobilisations ne peuvent pas faire l’objet d’une telle déduction lors de leur entrée à l’actif.

En cas de dépréciation. La dépréciation d’une immobilisation est constatée par voie d’amortissement. La dépréciation des stocks, quant à elle, donne lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat.

En cas de cession. La cession d’une immobilisation ou d’un stock a un impact sur les résultats et peut parfois nécessiter des régularisations en matière de TVA.

Un stock est destiné à être vendu ou intégré dans le processus de production, et l’immobilisation à être utilisée durablement comme moyen d’exploitation. À la différence de l’immobilisation, le stock est déductible dès son engagement et sa dépréciation est constatée par une provision !

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