2019 -
Mai
IMPOSITION DES REVENUS - TAXES ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - 29.05.2019
Droits d’enregistrement : demander un crédit au fisc en 2019 ?
Pour éviter les difficultés financières provoquées par une exigibilité immédiate des droits d’enregistrement, le législateur a mis en place des dispositifs de paiement différé ou fractionné. Dans quels cas ? Comment procéder ? À quel taux ? Nos conseils...
RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 29.05.2019
Réduire l’IS en pédalant ?
Une réduction d’impôt a été mise en place en 2016 pour l’achat d’un ou plusieurs vélos mis à la disposition des salariés. Une mesure élargie en 2019...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.05.2019
Sponsoriser un évènement ?
Un de vos clients vous sollicite pour sponsoriser un évènement sportif... Une association vous sollicite pour soutenir son action à dimension sociale... Vous décidez d’y participer : comment traiter la dépense que vous allez engager au plan fiscal ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 29.05.2019
Une immobilisation ou du stock ?
Par principe, un stock correspond à de la marchandise destinée à être revendue, et une immobilisation à un bien utilisé durablement pour les besoins de votre activité. La distinction est importante mais n’est pas toujours évidente à faire. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.05.2019
Un contrôle fiscal sans prévenir ?
Si un contrôle sur place débute en règle générale après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, le fisc peut, dans certains cas, intervenir dans les locaux de l’entreprise de façon inopinée. Selon quelles modalités ? Quels sont alors vos droits ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.05.2019
Rectifications fiscales : à motiver !
Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 29.05.2019
Madelin : combien cotiser en 2019 ?
Souscrire un ou des contrats Madelin vous permet, en tant que dirigeant, d’améliorer votre protection sociale, mais aussi de réduire vos revenus imposables. La déduction des versements est toutefois plafonnée. Combien déduire au maximum cette année ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.05.2019
Communication des données foncières : opérationnel !
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant les mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Que faut-il savoir à ce sujet ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE - 23.05.2019
Focus sur l’habilitation du syndic pour agir en justice
Afin de pouvoir exercer une action en justice pour le compte d’une copropriété, un syndic doit en principe disposer d’une habilitation, votée en assemblée générale des copropriétaires. Dans quels cas, exactement ? Que faut-il prévoir et savoir, côté syndic ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.05.2019
Pensez au règlement de zone du PLU, en vente ou location !
Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme (PLU) où se situe le bien concerné. Explications... et conseils !
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.05.2019
Convocation en AG : à quelle adresse ?
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la manière dont les copropriétaires peuvent et doivent être convoqués pour une assemblée générale, par LRAR. Alors ?
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 23.05.2019
Améliorations du locataire et déplafonnement du loyer
Dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans, un locataire fait réaliser des travaux d’amélioration à ses propres frais. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer ? Faisons le point, au vu d’un récent arrêt...
ASSURANCE - TRAVAUX - 23.05.2019
Assurance décennale : attention aux polices !
La Cour de cassation a récemment rendu de nouvelles décisions très favorables aux assureurs concernant la portée et la mise en œuvre des assurances obligatoires en responsabilité civile décennale (RCD) des entrepreneurs du bâtiment. Un point s’impose...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.05.2019
L’usufruit en viager est (bien) amortissable !
Jusqu’à récemment, la possibilité de pratiquer, au plan comptable et fiscal, un amortissement du droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier loué en meublé restait discutée. Par un arrêt de principe, le Conseil d’État a fixé sa position ! Cela donne quoi ?
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 22.05.2019
Vos salariés sont-ils informés ?
Si vous envisagez de vendre des titres de votre société, vous allez devoir tenir compte d’une obligation, applicable depuis 2014, qui consiste à informer au préalable vos salariés : pourquoi, pour quoi et comment ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.05.2019
Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?
Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Nos conseils...
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 22.05.2019
Faire une donation au « dernier vivant » ?
Les problématiques autour de la succession constituent un sujet parfois délicat à aborder au sein d’un couple. Cependant, pour bénéficier d’une protection mutuelle en cas de décès de l’un ou l’autre, les conjoints ont tout intérêt à prendre leurs dispositions...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 22.05.2019
Avez-vous déclaré les bénéficiaires effectifs de votre société ?
Depuis le 01.08.2017, vous avez sûrement entendu parler de « bénéficiaires effectifs » à déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés. Êtes-vous concerné ? Et si vous ne l’avez pas encore fait ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 22.05.2019
Un devis sinon rien ?
Lorsqu’un artisan intervient pour la réalisation de travaux chez un particulier, il doit, par principe, établir au préalable un devis pour s’assurer que le client a donné son accord. Et si ce n’est pas le cas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 22.05.2019
Bientôt l’AGO... ou pas !
Si vous clôturez l’exercice le 31 décembre, vous devez, en principe, tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) avant le 30 juin 2019...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 22.05.2019
Déclaration de revenus 2019 : vos revenus 2018 exonérés ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt « CIMR » a été créé afin que vous ne soyez pas imposé cette année à la fois sur les revenus de 2018 et ceux de 2019. Mais cette année blanche ne s’applique pas à tous les revenus...
CONDITIONS DE TRAVAIL - TRAVAIL DE NUIT - 22.05.2019
Mettre en place le travail de nuit dans l’entreprise
Vous souhaiteriez instaurer le travail de nuit p.ex. pour assurer la réception de vos livraisons. Vous vous demandez si votre activité vous le permet et comment le mettre en place ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 22.05.2019
Comment modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel ?
En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?
JOURS DE PONT - 22.05.2019
Mai 2019 : fermeture et jours de ponts
Si lors de certains ponts du mois de mai 2019, vous avez fermé l’entreprise, pouvez-vous faire récupérer les heures de travail perdues les journées de pont ?
FORMATION - PRÉVENTION - SÉCURITÉ - 22.05.2019
Poste de travail : nouveaux risques = nouvelle formation Sécurité
Vous modifiez le poste de travail d’un salarié engagé en CDD et cette modification l’expose à de nouveaux risques professionnels. Vous devez lui faire suivre une formation à la sécurité sur ses nouvelles conditions de travail. Attention, les juges y veillent.
ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE - 22.05.2019
Faute inexcusable AT-MP : les moyens de s’en prémunir
La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) repose sur deux éléments cumulatifs : l’employeur a eu conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires à la protection du salarié. Explications.
RELATION DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 22.05.2019
Lorsqu’un salarié vous cache un cumul d’emplois
Vous découvrez qu’un de vos salariés exerce un emploi salarié à temps partiel chez un autre employeur. Il refuse de vous fournir les éléments concernant son autre emploi pour vérifier sa durée totale du travail. Comment contraindre le salarié à vous les transmettre ?
CDD - Remplacement - 21.05.2019
Remplacements d’été : que noter ?
Vous allez sûrement prendre des CDD pour remplacer vos salariés en congés. Voici quelques points à noter.
Cotisations - Contrôle - 21.05.2019
À savoir sur les procédures Urssaf...
La jurisprudence apporte régulièrement des précisions relatives à la validité des différents actes de l’Urssaf et à vos possibilités de les contester. Voici un panorama des récents apports, particulièrement riches sur ces différents points.
Rupture du contrat - Préavis - 21.05.2019
Des précisions jurisprudentielles sur le préavis
Le préavis pose régulièrement question en paie : est-il dû, peut-on l’éviter, ... Les juges précisent quelques-uns de ces points et leurs conséquences.
CDD - PAS - 21.05.2019
Gérer le PAS de vos CDD de remplacement
Il est fort possible que vos CDD de remplacement de cet été ne dépassent pas la durée de 2 mois, et que vous ne disposiez pas de leur taux personnalisé. Vous devrez donc calculer le PAS selon des règles spécifiques, dont voici le rappel.
Contrats aidés - Emplois francs - 21.05.2019
Emploi franc : est-ce-devenu une opportunité pour vous ?
L’emploi franc offre une prime à l’emploi d’un salarié habitant certaines zones géographiques. Il a été assoupli, et de nouvelles zones y sont éligibles : l’occasion de faire le point (décrets 2018-230 du 30.03.2018 et 019-365 du 24.04.2019, arrêté du 22.03.2019, Questions/réponses du Ministère du travail mai 2019) .
Rupture du contrat - Solde de compte - 21.05.2019
Licenciement en cours d’année : contrôler le solde de compte
Le solde de compte du salarié licencié en cours d’année nécessite d’opérer toutes les régularisations de paie et de cotisations. Le respect de certaines étapes peut vous aider à contrôler plus facilement les calculs et les assiettes de cotisations et d’impôt à retenir.
Jeunes - Stagiaires - 21.05.2019
Quels changements pour les stagiaires en 2019 ?
L’approche de l’été est souvent la période de demande de stages étudiants. Avant d’y répondre, voici les points de vigilance à noter cette année, avec notamment les conséquences de la mise en place du PAS.
Cotisations - Réclamations - 21.05.2019
La médiation Urssaf devient effective ce mois de juin
Bien que prévue par la loi « Confiance » d’août 2018, la médiation avec l’Urssaf n’entre en vigueur qu’au 07.06.2019. Voici les détails de cette procédure et les cas dans lesquels elle pourra désormais être mise en œuvre (décret 2018-1084 04.12.2018) .
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 15.05.2019
Des dividendes en 2018 ?
À quelques encablures de la date « fatidique » pour le dépôt des déclarations de revenus, il apparaît opportun d’effectuer un point sur les modalités d’imposition des dividendes encaissés au cours de l’année 2018, censée être une année blanche...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 15.05.2019
Comment affecter au mieux le résultat 2018 ?
Votre société dégage un résultat bénéficiaire. La question pour vous, chef d’entreprise, est donc de savoir ce que vous allez faire de ce résultat : le capitaliser ou le distribuer ? Nos conseils pour prendre la bonne décision lors de la prochaine assemblée générale...
TAXES - 15.05.2019
Tascom : une question de surface, mais pas uniquement...
Certaines entreprises qui disposent d’un bâtiment incluant une surface de vente d’au moins 400 m² doivent payer, au plus tard le 15 juin de chaque année, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 15.05.2019
Le secret professionnel pour faire annuler un redressement ?
Un gérant fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issue duquel le fisc lui notifie un rappel d’impôt sur le revenu. Pour fonder son redressement, il a notamment pris connaissance et utilisé une correspondance provenant de son avocat. Une atteinte au secret professionnel ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 15.05.2019
L’IFI : combien ça coûte ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace, depuis 2018, l’imposition de solidarité sur la fortune (ISF). Désormais, seuls les biens (et droits immobiliers et assimilés) sont visés par cet impôt. Voyons ceci plus en détail pour vous éviter de payer trop...
TVA - FACTURATION - 15.05.2019
De la TVA sur les frais accessoires facturés à vos clients ?
Votre entreprise facture à ses clients des frais accessoires à l’opération principale, que ce soient des frais de transport, d’emballage, d’assurance, ... Quel taux de TVA appliquer à ces différents frais ? Et si vous les facturez distinctement ? Nos conseils...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 15.05.2019
IS 2019 : un acompte à régulariser !
Si vous clôturez l’exercice de votre société le 31 décembre, vous devez verser le second acompte d’IS pour le 15 juin au plus tard. Une régularisation à effectuer ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 10.05.2019
Le secret médical dans le cadre d’une enquête judiciaire
Vous avez reçu un appel de la part d’un officier de police judiciaire (OPJ) vous indiquant avoir besoin d’informations sur l’un de vos patients ? Vous pourriez être tenté de répondre immédiatement à cette demande. Il ne faut pas oublier le secret médical !
AIDES FINANCIÈRES - 10.05.2019
Télémédecine : matériel connecté et aide ?
Vous souhaitez vous engager dans la télémédecine et vous avez entendu dire que pour pourriez bénéficier d’une aide financière pour vous équiper. Laquelle ?
VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 10.05.2019
Quelles prestations vieillesse pour vous, médecin ?
Vous vous approchez de l’âge de la retraite et vous commencez à vous interroger sur vos futures prestations vieillesse. Vous voulez mieux appréhender vos droits : quel fonctionnement et surtout quel montant ? Existe-t-il un moyen d’optimiser au mieux votre retraite ? Nos conseils.
SOCIÉTÉS - FISCALITÉ - 10.05.2019
SCM, TVA et tolérance du fisc ?
Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera le régime de TVA applicable aux services rendus par la SCM ? Nos explications...
LOCAL PROFESSIONNEL - CESSION - 10.05.2019
Cession du local professionnel et plus-values professionnelles ?
Après l’acquisition de votre cabinet, vous projetez un déménagement et une cession de votre activité, local compris. Mais avant toute cession, pensez à examiner la question des plus-values sur local, et notamment la possibilité de bénéficier des mesures de l’article 151septies B !
SOCIÉTÉS - FISCALITÉ - 10.05.2019
Exercice en SCP et paiement des cotisations sociales
Vous exercez votre activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP) et vous vous demandez si vous êtes personnellement recevable des cotisations sociales afférentes à votre profession, ou s’il est possible pour votre SCP de les prendre à sa charge. Qu’en est-il ?
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 10.05.2019
Comment passer de votre déclaration n° 2035 à la n° 2042 ?
Alors que la date pour le dépôt de votre déclaration de revenus n° 2042 arrive, vous angoissez à l’idée de la remplir, car comme chaque année, elle doit être accompagnée de vos déclarations complémentaires, s’il y a lieu. Mais dans quelle case inscrire quel chiffre ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - PROCÉDURES - 10.05.2019
Vous êtes mis en cause devant la CCI : que faire ?
Vous avez reçu un courrier vous informant qu’une demande d’indemnisation d’un de vos patients a été enregistrée au secrétariat de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ! Vous devez être diligent et il est important de revenir sur la procédure devant la CCI !
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - IMPÔTS ET TAXES - 10.05.2019
Une redevance télé à payer ?
En tant que particulier, vous payez la redevance télé – désormais appelée contribution à l’audiovisuel public – avec votre taxe d’habitation. Et s’agissant de votre cabinet ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 10.05.2019
RGPD : une arnaque qui sévit toujours !
Comme vous le savez, votre cabinet est concerné par le RGPD, mais vous peinez encore à vous mettre en conformité. Et justement, on vous propose une assistance bienvenue : attention aux arnaques !
FISCALITÉ - TVA - 08.05.2019
Prestations de services et TVA : si votre client est à l’étranger ?
Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. Mais les règles diffèrent selon que vos clients sont situés en France, au sein de l’UE et/ou hors de l’UE. Nos conseils pour facturer...
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 08.05.2019
De l’intérêt de distinguer les contrats...
Vous commandez une machine auprès d’un fabriquant : avez-vous passé un contrat de vente ou d’entreprise ? La distinction peut être lourde de conséquences, notamment au regard de la garantie des vices cachés. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...
DIRIGEANT - 08.05.2019
Déclaration sociale : c’est maintenant !
Vous avez jusqu’au 07.06.2019 pour effectuer la déclaration de vos revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.05.2019
Vendre vos parts malgré une clause de non-concurrence ?
Vous êtes sur le point de céder vos parts détenues dans une société mais l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence. À quoi devez-vous être attentif pour éviter que votre acquéreur ne vous mette des bâtons dans les roues par la suite ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 08.05.2019
Recourir au prêt de main-d’œuvre : intéressant ?
Si votre entreprise a un besoin temporaire de personnel qualifié pour réaliser certaines opérations très ciblées, vous avez la faculté de recourir au « prêt de main-d’œuvre ». Nos conseils sur ce mécanisme très atypique et ses conséquences fiscales...
RESSOURCES HUMAINES - MALADIE-ACCIDENT - 08.05.2019
Remplacer un salarié temporairement absent... sans risque !
Un de vos salariés est en arrêt maladie pour un certain temps et vous connaissez un pic d’activité. Vous envisagez de recruter en CDD un collaborateur pour le remplacer. Mais attention au formalisme !
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.05.2019
Dirigeant : un contrat de prestation de direction ?
Vous envisagez de loger les fonctions de direction dans une nouvelle société qui va alors facturer des prestations à votre société. Vous allez devoir pour cela conclure un contrat de prestation de services de direction. Nos conseils pour éviter les ennuis...
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 08.05.2019
Congé avec préavis réduit : importante précision !
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé en indiquant que son délai de préavis sera d’un mois. Leçons à tirer de l’arrêt ?
BAIL COMMERCIAL - CESSION - 08.05.2019
Cession de bail : des règles pour la clause de garantie !
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la portée du texte, créé par la loi Pinel en 2014, qui limite la garantie possible d’un locataire pour des impayés de loyers/charges en cas de cession de son bail. Alors, cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MARCHAND DE BIENS - 08.05.2019
Prix de vente et acte anormal de gestion
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous de sa valeur. La décision rendue par le Conseil d’État mérite l’intérêt...
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 08.05.2019
Un bien ancien à acquérir, cela se visite...
Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes en toiture... visibles des combles. L’arrêt rendu mérite grande attention...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 08.05.2019
Le CNTGI est (presque) en marche...
Le décret, attendu par les professionnels Hoguet concernant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), vient d’être publié. Le point !
TRAVAUX - CMI - 08.05.2019
CCMI : du nouveau pour les appels de fonds !
Un décret publié le 12.04.2019 est venu modifier les règles applicables pour les appels de fonds que peut demander un constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Que faut-il vite savoir ?
TRAVAUX - DIVERS - 08.05.2019
Du nouveau pour les ascenseurs... et l’accessibilité
Un décret « fourre-tout » du 11.04.2019, publié le 12.04.2019, est venu modifier certaines règles applicables pour l’installation d’ascenseurs, mais aussi l’accessibilité aux personnes handicapées, concernant des bâtiments d’habitation neufs. Que faut-il savoir ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS DE PAUSE - 07.05.2019
Pour ne pas avoir à rémunérer les pauses repas de ses salariés
Les temps de repas ou de déjeuner de vos salariés sont-ils des temps de pause ou du temps de travail effectif ? Avez-vous l’obligation de les rémunérer ? Les réponses à ces questions ne sont pas toujours évidentes selon les situations de travail.
AIDES À L’EMPLOI - 07.05.2019
Emplois francs pour de nouveaux QPV
Depuis le 28.03.2019, la possibilité de conclure des contrats emplois francs est ouverte sur un plus grand nombre de QPV. Êtes-vous concerné ?
RELATION DE TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 07.05.2019
Comment élaborer votre charte de télétravail ?
Désormais, pour mettre en place le télétravail dans votre entreprise, vous pouvez simplement établir une charte qui définit les règles et conditions de travail, après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Mais que doit contenir cette charte ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ - 07.05.2019
Comment valider une clause d’exclusivité ?
Les contrats de travail de certains de vos salariés contiennent des clauses d’exclusivité. En cas de non-respect de cette clause par un salarié, est-ce que son licenciement est justifié ? Cela dépend de la validité de la clause d’exclusivité.
AT-MP - TAUX DE COTISATION - 07.05.2019
Surveillez votre taux de cotisation AT-MP
Chaque année, votre caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) vous notifie le taux de cotisation d’accident du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de votre entreprise. Comment et où vérifier son calcul ?
RUPTURE DU CONTRAT - SOLDE TOUT COMPTE - 07.05.2019
Le reçu pour solde de tout compte du salarié doit être daté
Lors du départ d’un salarié de votre entreprise, vous devez lui remettre notamment un solde de tout compte détaillant les sommes qui lui sont versées. Pour éviter toute réclamation ultérieure, le salarié doit vous en donner reçu en le signant, mais pas seulement.
RELATION DE TRAVAIL - FRAIS PROFESSIONNELS - 07.05.2019
Prime de nettoyage du vêtement de travail : exonérée ou pas ?
Vous versez à vos salariés une prime en contrepartie du nettoyage de leurs uniformes professionnels. Cette prime est-elle soumise à cotisations sociales ou exonérée au titre des frais professionnels ? Voici comment éviter un redressement Urssaf.
RH - 07.05.2019
Attirer des talents : une stratégie partagée DRH-DAF
Le management des talents est une tendance forte en matière de recrutement. La DAF a un rôle important à jouer en termes de posture dans la procédure de recrutement (ambassadeur de l’entreprise, engagement dans la politique RSE) et en termes d’actions (introduire des talents dans son équipe et prévoir le budget nécessaire).
Vie des affaires - 07.05.2019
Créations numériques et protection juridique à l’international
Si la mise en place d’une stratégie de protection adaptée aux marchés sur lesquels votre entreprise est présente est une nécessité, elle est souvent négligée par manque d’informations. Quelques réflexes simples permettent toutefois de se protéger contre les atteintes.
RSE - 07.05.2019
La responsabilité sociétale des entreprises
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Via sa plateforme RSE, France Stratégie a formulé plusieurs recommandations pour aider les entreprises dans leur démarche RSE.
